SCHILTIGHEIM Civil, 1 avril 2025 — 24/03845

N° RG 24/03845 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW3X

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/03845 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MW3X

Minute n°

copie exécutoire le 1er avril

2025 à :

- Me Gwenaelle ALLOUARD (case 232)

- Me Julie CARNEIRO

pièces retournées

le 1er avril 2025

Me Gwénaëlle ALLOUARD Me Julie CARNEIRO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°428 616 734 ayant son siège social 9-9A rue de Lisbonne 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [G] [B] commerçante, exerçant sous le nom commercial EM HAIR LOUNGE BY [G] [B] et sous l’enseigne commerciale EM HAR LOUNGE ayant son siège social 74 route de Maçon 01310 POLLIAT représentée par Me Julie CARNEIRO, avocat plaidant au barreau d’AIN, substitué par Me Fabrice JEHEL, avocat postulant au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 18 Février 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Par acte n°075-47683 portant une signature attribuée à Mme [G] [B], apposée le 14 décembre 2021, la SAS LEASE PRO FINANCE a conclu un contrat de location de longue durée avec EM Hair Lounge, contrat portant sur la location d’une vidéosurveillance de marque Onyx modèle LP Digit contre paiement de 63 loyers mensuels de 150€ HT chacun. Le matériel a été livré le 31 décembre 2021. La SAS GRENKE LOCATION est intervenue en qualité de cessionnaire au contrat le 04 janvier 2022.

Faisant état d’un défaut de paiement des loyers, la SAS GRENKE LOCATION a notifié à Mme [G] [B] une mise en demeure de payer la somme de 403,92€ suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mai 2023.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juin 2023, la SAS GRENKE LOCATION a notifié à Mme [G] [B] la résiliation anticipée du contrat et l’a mise en demeure de restituer le matériel loué et de payer le montant des loyers échus impayés, l’indemnité de résiliation ainsi que d’autres frais, pour un montant total de 7 337,98€.

Face au refus de Mme [G] [B] de payer cette somme, la SAS GRENKE LOCATION l’a assignée devant le tribunal de céans aux fins de la voir condamner au paiement de différentes sommes suivant exploit de commissaire de Justice, signifié à personne, le 10 avril 2024.

Prétentions et moyens des parties

Suivant conclusions du 14 janvier 2025, reprises oralement à l’audience, la SAS GRENKE LOCATION demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - se déclarer compétent afin de juger ses prétentions, - condamner Mme [G] [B] à payer la somme de 540€ avec intérêts au taux légal majoré de 1,5 % à compter du 22 juin 2023 - condamner Mme [G] [B] à payer la somme de 8 775€ avec intérêts au taux légal majoré de 1,5 % à compter du 22 juin 2023 - condamner Mme [G] [B] à payer la somme de 40 au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement - condamner Mme [G] [B] à restituer le matériel loué sous astreinte de 10€ par jour de retard à compter de la signification du présent jugement - condamner Mme [G] [B] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SAS GRENKE LOCATION fait valoir que les contrats conclus avec VIGIFRANCE ne lui sont pas opposables et qu’il s’agit de contrats distincts dont l’exécution n’a aucune incidence sur ses prétentions. S’agissant de la signature de Mme [G] [B], la SAS GRENKE LOCATION soutient que la défenderesse reconnaît a minima qu’elle a signé le procès-verbal de réception du matériel, qu’elle a reçu un exemplaire du contrat en litige le 06 janvier 2022, qu’elle a volontairement exécuté le contrat jusqu’au mois de mars 2023, et que, dès lors, la clause attributive de compétence lui est opposable. Au fond, la SAS GRENKE LOCATION fait valoir, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, que Mme [G] [B] a cessé de payer les sommes dues au titre du contrat à durée déterminée, et qu’en conséquence, à défaut de dénonciation, ce contrat doit être exécuté, y compris au titre de la clause pénale. la SAS GRENKE LOCATION conclut au rejet de la demande de délai de paiement faute de bonne foi de la défenderesse.

En réplique, et suivant conclusions du 17 décembre 2024, reprises oralement à l’audience, Mme [G] [B] demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - se déclarer incompétent au profi