SCHILTIGHEIM Civil, 1 avril 2025 — 24/09149

N° RG 24/09149 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCSP

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/09149 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCSP

Minute n°

copie certifiée conforme le 1er avril

2025 à :

- Me Christian DECOT

- Mme [H] [M]

Me Christian DECOT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.A. CIC EST immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°754 800 712 ayant son siège social 31 rue Jean Wenger Valentin 67000 STRASBOURG représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par sa collaboratrice, Me Elise MAYER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [H] [M] née le 20 Avril 1982 à STRASBOURG (67000) demeurant 8 rue de Brezouard 67116 REICHSTETT non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 18 Février 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire et avant dire droit, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suivant convention de compte courant signée le 25 novembre 2020, Mme [H] [M] a ouvert dans les livres de la SAS CIC Est un compte courant personnel sous le n°209 396 01.

Le 22 janvier 2021, Mme [H] [M] a souscrit un prêt « Crédit en Réserve » n°209 396 03 pour un montant maximum de 25 000€ utilisable en un an et renouvelable. Une première utilisation a été effectuée sur ce crédit, l’utilisation n°04, soit la somme de 25 000€ débloquée en intégralité le 04 février 2021 au taux fixe de 3,50 % l’an remboursable en 60 mensualités de 467,10€.

S’en est suivi, deux nouvelles utilisations : - n°13 : une somme de 1 531,94€ au taux fixe de 4,75 % l’an remboursable en 36 mensualités de 138,77€, débloquée le 18 décembre 2021, - n°14 : une somme de 2 222,39€ au taux fixe de 4,75 % l’an remboursable en 48 mensualités de 52,03€, débloquée le 17 avril 2022,

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2024, la SAS CIC Est a notifié à Mme [H] [M] la clôture du compte courant dans les 60 jours au regard du solde débiteur de 1 006,16€.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la SA CIC EST a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2024, mis en demeure Mme [H] [M] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme. Cette mise en demeure est revenue avec la mention pli avisé non réclamé.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 août 2024, la SA CIC EST lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mise en demeure de rembourser l’intégralité des lignes de crédits débloquées outre les sommes dues au titre du compte courant débiteur. Ce courrier a été distribué et signé par la destinataire le 24 août 2024.

Suivant exploit de commissaire de Justice du 1er octobre 2024, déposé à étude, la SA CIC EST a fait assigner Mme [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection de céans aux fins de le voir condamner au remboursement de l’intégralité des lignes de crédits débloquées, ainsi que le solde débiteur du compte courant.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 janvier 2025, en l’absence de Mme [H] [M], où les moyens suivants ont été soulevés d'office : La nullité du contrat, compte tenu du paiement survenu avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civileLa forclusion de l’action, en application de l’article R.312-35 du code de la consommation, compte tenu de la date du premier incident de paiement non régularisé, qui peut être située au 10 juillet 2023La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :- Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) - Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation) - Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art. L.312-16 du code de la consommation)

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d'instance, repris oralement à l’audience, la SA CIC EST demande au juge des contentieux de la protection de : - condamner Mme [H] [M] à payer les sommes suivantes : * la somme de 1 376,67€ avec intérêts au taux légal à compter du 05 septembre 2024 au titre du solde débiteur en compte courant, * la somme de 10 810,07€ portant i