SCHILTIGHEIM Civil, 1 avril 2025 — 24/00668

N° RG 24/00668 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MP2O

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/00668 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MP2O

Minute n°

copie exécutoire le 1er avril

2025 à :

- Me Frédérique BERTANI (case 232)

- Me Julien COMMISSIONE (cse 241)

pièces retournées

le 1er avril 2025

Me Frédérique BERTANI Me Julien COMMISSIONE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.A. STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°823 982 954 ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson 67953 STRASBOURG CEDEX 9 représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

S.A.S.U CHICKEN FOOD immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°849 734 314 ayant son siège social 67 Rue du Général de Gaulle 67300 SCHILTIGHEIM représentée par Me Julien COMMISSIONE, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 18 Février 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

La SAS CHICKEN FOOD est une société qui exerce une activité de restauration rapide. Elle a son siège au 13 rue du Languedoc à Schiltigheim. Elle est gérée par M. [Y] [J] depuis le 04 août 2021.

Suite à des impayés de facture d’électricité, la SA ES ENERGIES STRASBOURG a résilié le contrat de fourniture d’électricité la liant à la SAS CHICKEN FOOD au point de livraison 67447/E1/0340962 73, et a émis une facture de cessation le 19 octobre 2022 d’un montant de 542,75€.

Suite à une période de consommation d’électricité sans contrat, la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX, gestionnaire du réseau d’électricité, a interrompu la fourniture d’énergies suite à une intervention sur site du 21 avril 2023. La SAS CHICKEN FOOD a souscrit un nouveau contrat de fourniture d’électricité auprès de la SA ES ENERGIES STRASBOURG avec effet au 26 avril 2023.

La SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX a établi la facture du 23 mai 2023 d’un montant de 9 031,84€ décomptant l’énergie consommée sans contrat depuis le 19 octobre 2022 jusqu’au 26 avril 2023. Malgré une mise en demeure adressée par courrier recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2023, la facture est restée impayée.

Suivant assignation, déposée à étude le 12 janvier 2024, par exploit de commissaire de justice, la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX sollicite notamment la condamnation de la SAS CHICKEN FOOD au paiement de cette somme.

Prétentions et moyens des parties

Suivant conclusions du 04 décembre 2024, reprises oralement à l’audience, la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : - débouter la SAS CHICKEN FOOD de sa demande de délai de paiement ; - condamner la SAS CHICKEN FOOD à payer à la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX un montant de 9 031,84€ au titre de la facture impayée, assorti des intérêts au taux légal à compter de la décision ; - condamner la SAS CHICKEN FOOD à payer à la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX un montant de 643,76€ au titre des pénalités de retard ; - condamner la SAS CHICKEN FOOD à payer à la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX un montant de 40€ au titre de l’indemnité de recouvrement ; - condamner la SAS CHICKEN FOOD à payer à la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX un montant de 1 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX fait valoir au visa de l’article 1240 du Code civil que la SAS CHICKEN FOOD lui a causé un dommage en consommant de l’électricité sans avoir souscrit de contrat auprès d’un fournisseur. La demanderesse fait également valoir sa demande au titre de l’enrichissement sans cause de l’article 1303 du Code civil, puisque le défendeur a bénéficié de cette énergie sans contrepartie, entraînant un appauvrissement et enrichissement corrélatif injustifié. S’agissant de la consommation d’électricité de la SAS CHICKEN FOOD, la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX souligne que la défenderesse allègue une consommation excessive d’énergie sans prouver une défaillance du compteur et qu’un raisonnement par comparaison avec la période antérieure n’est pas pertinent. S’agissant du prix du kWH, la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX précise qu’elle a appliqué les dispositions de la délibération du 18 novembre 2021 de la Commission de Régulation de l’Energie pour fonder ses prétentions. la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX conclut au débouté de la demande de délai de paiement