2ème Ch. Civile Cab. 3, 28 mars 2025 — 25/00332

N° RG 25/00332 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFBS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

2ème Ch. Civile Cab. 3

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JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 MARS 2025

N° RG 25/00332 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFBS

Copie exécutoire à :

- Me Bérangère QUENOT (case) - Me Juliette SIGWALT (case)

Copie :

- dossier

Le

Le greffier

PARTIE REQUÉRANTE

Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 8] réprésenté par Me Bérangère QUENOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 360

PARTIE REQUISE

Madame [K] [Z] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 8] représenté par Me Juliette SINGWALD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 360

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge de la mise en état : [L] [B] Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du délibéré

DÉBATS

A l’audience en chambre du conseil du 13 Février 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 25/00332 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFBS

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

M. [C] [T] et Mme [K] [Z] se sont mariés le [Date mariage 6] 2001 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 16] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus quatre enfants : - [H] [T], né le [Date naissance 7] 2003 à [Localité 18] (majeur) ; - [G] [T], née le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 20] (majeur) ; - [J] [T], née le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 17] ; - [P] [T], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 19].

Par requête conjointe enregistrée en date du 27 décembre 2024, M. [C] [T] et Mme [K] [Z] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 13 février 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 28 mars 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - constater que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux du divorce ; - fixer les effets du divorce au jour de la demande en divorce ; - autoriser Mme [K] [Z] à conserver l’usage du nom marital après le divorce ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ; - attribuer à M. [C] [T] le droit au bail du domicile conjugal situé [Adresse 11] à [Localité 8] ; - fixer la prestation compensatoire due par M. [C] [T] à Mme [K] [Z] à la somme de 22 000 euros ; - dire que cette prestation compensatoire fera l’objet d’un versement en capital par M. [C] [T] dans les 12 mois du prononcé du divorce ; - ordonner l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs : - [J] [T], née le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 17] ; - [P] [T], née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 19], - fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes : En dehors des vacances scolaires : du vendredi sortie des classes au vendredi suivant sortie des classes ; Pendant les vacances scolaires : ° Pendant les petites vacances scolaires : du vendredi soir 17 heures au vendredi suivant 17 heures ;

° Pendant les grandes vacances scolaires : les années paires : la première moitié des vacances scolaires au domicile du père et la seconde moitié au domicile de la mère ;

les années impaires : la première moitié des vacances scolaires au domicile de la mère et la seconde moitié au domicile du père ;