SCHILTIGHEIM Civil, 1 avril 2025 — 24/09725
Texte intégral
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX
SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/09725 - N° Portalis DB2E-W-B7I-ND7E
Minute n°
copie le 1er avril 2025
à la Préfecture
copie exécutoire le 1er avril
2025 à :
- Me Fabrice JEHEL
- Mme [B] [G]
pièces retournées
le 1er avril 2025
Me Fabrice JEHEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025
DEMANDERESSE :
Madame [L] [R] [W] née le 21 Décembre 1936 à STRASBOURG (67000) demeurant 20 rue Pasteur 67460 SOUFFELWEYERSHEIM représentée par Me Fabrice JEHEL, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
Madame [B] [G] demeurant 18 rue Pasteur 67460 SOUFFELWEYERSHEIM non comparante et non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
DÉBATS :
Audience publique du 18 Février 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire rendu en premier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er août 2015, Mme [L] [R] [W] a consenti un bail d’habitation à Mme [B] [G] sur des locaux situés au 18 Rue Pasteur à Souffelweyersheim (67460), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 520 euros et d’une provision pour charges de 110 euros.
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juillet 2024, revenu avec la mention pli avisé et non réclamé, la bailleresse a fait délivrer à la locataire une mise en demeure de justifier de l’occupation personnelle des locaux et de communiquer la preuve d’une souscription d’assurance.
Mme [B] [G] a répondu par courrier, non daté, en soulignant qu’elle ne quitterait pas le logement au 1er août, qu’elle n’avait jamais voulu quitter le logement et qu’elle le gardait au cas où.
Par assignation délivrée le 17 octobre 2024, Mme [L] [R] [W] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [B] [G] sous astreinte et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 2 582,19 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 30 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,les loyers dus du 30 septembre 2024 jusqu’à la résiliation du bail,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 18 octobre 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
prétentions et moyens des parties
À l'audience du 18 février 2025, Mme [L] [R] [W] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 18 février 2025, s'élève désormais à 5 522,19 euros. Elle précise que Mme [B] [G] n’a toujours pas justifié d’une assurance et qu’elle ne justifie pas de l’occupation personnelle des lieux.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [B] [G] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIVATION
1. Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Mme [B] [G] a été assigné devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, déposé à étude, le 17 octobre 2024.
Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice s’est assuré du domicile du défendeur en vérifiant les éléments suivant : - nom sur la boite aux lettres - nom sur la sonnette
Mme [B] [G] n'a pas comparu à l'audience. Il n'y était pas représenté.
Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire.
2. Sur la demande de résiliation du bail
2.1 Sur la recevabilité
Mme [L] [R] [W] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
2.2. Sur le fond
Aux termes de l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
L’article 1228 du code civil précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'ex