SCHILTIGHEIM Civil, 1 avril 2025 — 24/09143

N° RG 24/09143 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCSJ

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM 10 rue du Tribunal - CS 70097 67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/09143 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCSJ

Minute n°

copie exécutoire le 1er avril

2025 à :

- Me Frédérique BERTANI

- Mme [C] [T]

pièces retournées

le 1er avril 2025

Me Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025

DEMANDERESSE :

S.A. STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°823 982 954 ayant son siège social 26 boulevard du Président Wilson 67953 STRASBOURG CEDEX 9 représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [C] [T] demeurant 121A route du Général de Gaulle 67300 SCHILTIGHEIM non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 18 Février 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en dernier ressort, Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Suite à des impayés de facture d’électricité, la S.A. ES ENERGIES STRASBOURG a résilié un contrat de fourniture d’électricité la liant à Mme [C] [T] au point de livraison n° 67447/E1/0577115 18 sis 121A, Route du Général de Gaulle à Schiltigheim et a émis une facture de cessation le 04 octobre 2022 d’un montant de 1 856,35€.

Suivant lettres recommandées avec accusé de réception en date des 27 mars 2023 et du 11 avril 2023, la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX, gestionnaire du réseau, a mis en demeure Mme [C] [T] à souscrire un contrat auprès d’un fournisseur d’énergies, étant relevé que le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité n’avait pas réussi à procéder à la coupure de l’alimentation du site.

Resté sans effet, la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX a procédé à l’interruption de la fourniture d’énergies à compter du 1er juin 2023. Mme [C] [T] a donc souscrit un contrat de fourniture d’énergies avec effet au 07 juin 2023.

La SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX a établi la facture du 26 juillet 2023 d’un montant de 2 257,79€ décomptant l’énergies consommées sans contrat depuis le 23 septembre 2022 jusqu’au 07 juin 2023. Malgré les sommations de payer adressées par courrier du 26 juillet 2023 et du 27 septembre 2023, ainsi que le courrier recommandé avec accusé de réception du 18 octobre 2023, la facture reste impayée à ce jour.

Par assignation, délivrée à personne le 01 octobre 2024 par exploit de commissaire de justice, la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX sollicite la condamnation de Mme [C] [T] au paiement de cette somme.

Mme [C] [T] n’a pas comparu à l’audience du 18 février 2025.

Prétentions et moyens des parties

Suivant acte introductif d’instance, repris oralement à l’audience, la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX demande au tribunal de proximité de Schiltigheim de : Condamner Mme [C] [T] à payer à la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX une somme de 2 257,79€ avec intérêts à compter du 26 juillet 2023 ;Condamner Mme [C] [T] à payer à la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX une comme de 300€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [C] [T] aux entiers frais et dépens de la procédure. Au soutien de ses prétentions, la SA STRASBOURG ELECTRICITE RESEAUX fait valoir au visa de l’article 1240 du Code civil que Mme [C] [T] lui a causé un dommage en consommant de l’électricité sans avoir souscrit de contrat auprès d’un fournisseur. La demanderesse fait également valoir sa demande au titre de l’enrichissement sans cause de l’article 1303 du Code civil, puisque la défenderesse a bénéficié de cette énergie sans contrepartie, entraînant un appauvrissement et enrichissement corrélatif injustifié.

MOTIFS

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, Mme [C] [T] a été assigné devant la chambre de proximité de Schiltigheim suivant exploit de commissaire de justice, remis en main propre à son domicile, le 1er octobre 2024.

Mme [C] [T] n'a pas comparu à l'audience. Elle n'y était pas représentée.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire.

Sur la demande principale

En vertu de l’article 1303 du Code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en tr