Criée -SAISIE-IMMOBILIERE, 3 avril 2025 — 25/00023
Texte intégral
Minute N° : 25/47 DOSSIER N° : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2OG
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]
GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation
Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Avril 2025
Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier
- Créancier poursuivant
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [13] sis [Adresse 10] et [Adresse 4] à [Localité 18], représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET [D] SANCHEZ (immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 309 113 694), domiciliée : chez SAS [D] SANCHEZ, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Françoise CALAZEL, avocat au barreau de TOULOUSE
- Débiteurs saisis Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 8] 1951 à [Localité 15], demeurant [Adresse 12]
non comparant
Madame [V] [R] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 14], demeurant [Adresse 12]
non comparante
- Créancier inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRENEES immatriculée au RCS d’[Localité 11] sous le n° 444 953 830 dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par : - Maître Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant - Maître Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant
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Après débats et plaidoiries, à l’audience du 27 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :
Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [13] sis [Adresse 10] et [Adresse 4] à [Localité 18], représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET [D] SANCHEZ (immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 309 113 694) contre M. [M] [F] et Mme [V] [R] épouse [F] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 29 Novembre 2024, publié le 15 Janvier 2025, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 2 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31400), sis [Adresse 2] et [Adresse 10] dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 16]”, dans le LOT VOLUME 2, Bât F2 au 5è étage consistant en un APPARTEMENT de type T5 de 127,26 m² (lot n°55) & au sous-sol, 2 emplacements de PARKING (lots n°130 & n°131) cadastré SECTION AH n°[Cadastre 5] (03a 54ca) et n°[Cadastre 6] (39a 75ca) soit une contenance totale de 43a 29ca ;
Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 13 Février 2025 délivrée par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 Février 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 27 Mars 2025 sur une mise à prix de 50 000 € ;
SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION
* Sur le titre exécutoire
Il ressort des pièces produites que le S.D.C. DE LA RESIDENCE CARRE DES PIONNIERS, représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET [D] SANCHEZ a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu d’un jugement du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE en date du 17 Novembre 2023 signifié le 8 Décembre 2023 et certificat de non appel du 21 Janvier 2024.
* Sur l’objet de la saisie
Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 18], sis [Adresse 2] et [Adresse 10] dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 16]”, dans le LOT VOLUME 2, Bât F2 au 5è étage consistant en un APPARTEMENT de type T5 de 127,26 m² (lot n°55) & au sous-sol, 2 emplacements de PARKING (lots n°130 & n°131) cadastré SECTION AH n°[Cadastre 5] (03a 54ca) et n°[Cadastre 6] (39a 75ca) soit une contenance totale de 43a 29ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.
* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière
Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.
Sur la créance
Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.
Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance du S.D.C. DE LA RESIDENCE CARRE DES PIONNIERS représenté par son syndic en exercice la SAS CABINET [D] SANCHEZ, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 16 975 € arrêtée au 31 Octobre 2024 et celle de la CAISSE