PREMIERE CHAMBRE, 3 avril 2025 — 23/04199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

MISE EN ÉTAT

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 03 AVRIL 2025

Numéro de rôle : N° RG 23/04199 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5OO

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. MENUISERIE LESPAGNOL RCS de [Localité 6] n° 430 261 891, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Anne-sophie LERNER de la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,

ET :

DÉFENDERESSE :

S.C.I. SCCV MARECHAL JUIN (RCS de [Localité 6] n°830 949 897), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS,

ORDONNANCE RENDUE PAR :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : V. ROUSSEAU

GREFFIER : C. FLAMAND

DÉBATS :

A l'audience du 06 Février 2025, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

Exposé du litige :

La SCCV Maréchal Juin a fait procéder à la réalisation de travaux dans le cadre d'un projet situé [Adresse 5] à [Localité 7].

Suivant marché de travaux du 1er mars 2021, la SCCV Maréchal Juin a confié à la SARL Menuiserie Lespagnol les travaux concernant les lots suivants : - 09 – Menuiserie Intérieure [Localité 3] - 10 – Pose Menuiseries Extérieures - 16 – Revêtements de Sols Stratifiés

La SCCV Maréchal Juin a sollicité la SARL Menuiserie Lespagnol pour prendre en charge le lot n°27 concernant la pose des cuisines. La SCCV Maréchal Juin n'a pas signé le marché concernant ce lot.

Les copropriétaires et la SCCV Maréchal Juin ont fait état de désordres et malfaçons affectant les travaux.

La SCCV Maréchal Juin a refusé de prononcer la réception de l'ouvrage.

Par acte d’huissier du 26 septembre 2023, la SARL Menuiserie Lespagnol a assigné devant le tribunal judiciaire de Tours la SCCV Maréchal Juin, aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 166.460,17 € TTC au titre du marché de travaux, voir prononcer la réception judiciaire des ouvrages à la date du 17 février 2023 et la voir condamner à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 25 Juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours a ordonné une expertise judiciaire, désignant Monsieur [F] pour y procéder. L'expertise est toujours en cours.

Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 5 février 2025, la SCCV Maréchal Juin demande au juge de la mise en état de : A titre principal, - Juger irrecevable l’action entreprise par la Société Menuiserie Lespagnol devant la Présente juridiction, A titre subsidiaire, - Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt par l’expert judiciaire désigné selon ordonnance en date du 25 juin 2024 de son rapport définitif ; - Débouter la société Menuiserie Lespagnol de ses demandes, fins et conclusions ; - En tant que de besoin, subordonner le paiement d’une provision éventuellement accordée à la société Menuiserie Lespagnol à la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour assurer, le cas échéant, sa restitution ; - Condamner la Société Menuiserie Lespagnol à payer à la SCCV Maréchal Juin la somme de cinq mille euros (5.000 €) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la Société Menuiserie Lespagnol aux entiers dépens.

La SCCV Maréchal Juin soulève l'irrecevabilité de l'action de la SARL Menuiserie Lespagnol au motif qu'elle n'a pas mis en œuvre la procédure de médiation ou de conciliation préalable à la délivrance de l'assignation conformément à la clause figurant à l'article 4 du cahier des clauses et charges applicables aux marchés de travaux en entreprises séparées signé par les parties, lequel prévoit l'application de la norme NF P 03-001. Elle ajoute que l'article 5 précise qu'il faut appliquer ladite norme dans sa version applicable à la date de signature du marché, soit dans sa version de 2017. A titre subsidiaire, elle demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise et de rejeter la demande de provision formée par la SARL Menuiserie Lespagnol, l'existence et le quantum de l'obligation faisant l'objet d'une contestation sérieuse en ce que les sommes réclamées correspondraient à quatre décomptes généraux définitifs établis unilatéralement et en infraction avec les dispositions contractuelles, les travaux n'étant ni terminés, ni réceptionnés.

Par conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 5 février 2025, la SARL Menuiserie Lespagnol demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 1103 du code civil, de : - Débouter purement et simplement la SCCV Maréchal Juin de sa demande d’irrecevabilité, ainsi que de toutes ses demandes, fins et conclusions. - Débouter la SCCV Maréchal Juin de sa demande de sursis à statuer « dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire désigné par Ordonnance de référé du