Chambre sociale, 31 mars 2025 — 24/00099

ARRET N° 25/40

N° RG 24/00099 -

N° Portalis

DBWA-V-B7I-COKW

Du 31/03/2025

[E]

C/

S.A.R.L. DEEP TURTLE PLONGEE

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 31 MARS 2025

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 28 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00031

APPELANT :

Monsieur [D] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Viviane MAUZOLE, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

S.A.R.L. DEEP TURTLE PLONGEE Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle OLLIVIER de la SELARL AGORALEX, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Séverine BLEUSE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame Anne FOUSSE, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

- Madame Séverine BLEUSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 12 novembre 2024,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 21 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la cour. Le délibéré a été prorogé aux 18 février et 31 mars 2025.

ARRET : Contradictoire

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 20 novembre 2018, M. [D] [E] a été embauché selon contrat à durée indéterminée par la SARL DEEP TURTLE PLONGÉE en qualité de moniteur de plongée, moyennant un salaire mensuel de 2 496,38 euros.

Il a été placé en arrêt maladie pour la période du 5 au l6 juillet 2022, suite à un covid positif.

Le 18 juillet 2022, il a été pris d'un malaise au retour d'une sortie en mer nécessitant son évacuation au CHU par les pompiers.

Un premier arrêt de travail en date du 18 juillet 2022 lui a été prescrit jusqu'au 1er août 2022. Cet arrêt indique qu'il est sans rapport avec un accident du travail.

L'arrêt de travail a été prolongé une première fois jusqu'au 28 août 2022 et enfin jusqu'au 31 janvier 2023.

Le 1er février 2023, M. [D] [E] a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, suite à son arrêt maladie.

Le 9 mars 2023 l'employeur a notifié à M. [D] [E] son licenciement pour inaptitude professionnelle dans ces termes :

« ' vous avez été déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail le 1er février 2023 dans le cadre de votre visite de reprise faisant suite à vos arrêts refaits et antidatés par votre médecin traitant au titre d'un accident du travail.

Comme nous vous en avons informé dans notre courrier du 16 février 2023, cet avis précise que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, ce qui constitue un cas de dispense légale de l'obligation de reclassement.

L'avis d'inaptitude du 1er février 2023 nous contraint procéder à votre licenciement pour inaptitude physique professionnelle, étant précisé que le caractère professionnel de vos arrêts n'a pas ce jour caractère définitif en l'absence de décision rendue par la caisse à ce titre.

Votre contrat de travail prend fin à la date de notification de la présente lettre de licenciement.

Vous n'effectuerez pas de préavis mais vous percevrez une indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de droit commun, ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement , sous réserve de la reconnaissance définitive de votre accident du travail.

La période du 2 mars à la présente notification vous sera rémunérée.

Vos indemnités et les sommes restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que votre certificat de travail, votre attestation pôle emploi, ainsi que votre reçu pour solde de tout compte que nous vous prions de nous retourner dûment signer...».

S'estimant lésé, M. [D] [E] a saisi le Conseil de Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (article R4624-45 du code du travail) par requête enregistrée le 16 février 2023 afin de contester cet avis, obtenir l'annulation de l'avis d'inaptitude prononcé le 1er février 2023 par le médecin du travail et à titre subsidiaire, de solliciter une mesure d'instruction, la désignation du médecin inspecteur territorial compétent aux fins de se faire remettre le dossier médical par le médecin du travail, se faire remettre tout document technique et de fait permettant au Conseil de Prud'hommes d'être éclairé sur son aptitude au travail à occuper son poste de moniteur de plongée.

Devant le Conseil de Prud'hommes, il soulignait que l'avis d'inaptitude avait été rendu sans étude réelle de poste, sans examens de moyens de travai