Chambre sociale, 31 mars 2025 — 23/00098

ARRET N° 25/38

N° RG 23/00098 -

N° Portalis

DBWA-V-B7H-CMVO

Du 31/03/2025

Association [Adresse 4]

C/

[M]

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 31 MARS 2025

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT DE FRANCE, du 21 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 20/00427

APPELANTE :

Association CENTRE DENTAIRE HYGIDENT

Centre Commercial Océanis Gaschette

[Localité 2]

Représentée par Me Miguélita GASPARDO de la SELAS GM AVOCATS, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIME :

Monsieur [R] [N] [M]

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par M. [T] [Z] (Délégué syndical ouvrier)

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 octobre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame Anne FOUSSE, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

- Madame Séverine BLEUSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 11 octobre 2025,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 18 février 2025 par mise à disposition au greffe de la cour. Le délibéré a été prorogé au 31 mars 2025

ARRET : Contradictoire

************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [B] [U] a été embauché par l'association Hygident par un contrat à durée indéterminée, le 20 janvier 2020, en qualité d'assistant dentaire qualifié moyennant une rémunération de 2 300 euros bruts.

L'employeur reprochant à son salarié différentes fautes ainsi que son comportement, lui a adressé le 15 octobre 2020 une mise à pied conservatoire et un courrier de convocation à un entretien préalable.

Le 10 novembre 2020, l'association Hygident a adressé une lettre recommandée à son salarié ayant pour objet «notification de sanction disciplinaire» et lui a notifié à cette même date son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :

« '.. » Considérant vos retards et absences dommageables pour tout le monde,

Considérant votre insubordination assumée qui met en danger l'asepsie donc la santé du patient, la probité du praticien que vous assistez et l'intégrité du centre de soin,

Considérant le caractère hautement déplacé de certains de vos faits, contraire à tous nos principes, la perturbation que cela engendre dans le centre,

Considérant la légèreté de votre appréciation de la situation qui témoigne de votre incapacité à redresser immédiatement la situation,

Considérant votre comportement au cours de l'entretien,

Considérant le caractère hautement sensible de notre activité ne pouvant souffrir aucune entorse au protocole,

Considérant que votre maintien dans l'entreprise n'est plus possible « '.. ».

M. [B] [U] a contesté son licenciement pour faute grave et, s'estimant lésé dans ses droits, a saisi le conseil des prud'hommes en date du 9 décembre 2020.

Par jugement en date du 21 septembre 2022 le conseil de prud'hommes de Fort-de-France a :

- dit et jugé que les demandes de M. [B] [U] sont fondées,

- condamné l'association [Adresse 4] à lui verser les sommes suivantes :

' 2 012,55 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 503,88 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

' 2 012,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

' 4 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

' 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,

- rejeté toute autre demande.

L'association centre dentaire Hygident a interjeté appel par déclaration électronique du 9 décembre 2022 dans les délais impartis.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 octobre 2024.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS

Par conclusions d'appel rectificatives adressées au greffe de la chambre sociale le 9 juillet 2024 et par lettre recommandée en date du 18 juin 2024 au conseil de M. [B] [U], l'association [Adresse 4] demande à la cour de :

- déclarer recevable et bien fondée l'association Hygident en son appel du jugement rendu le 21 septembre 2022,

Y faisant droit,

- réformer le jugement sus énoncé et daté en ce qu'il a :

- dit et jugé que les demandes de M. [B] [U] sont fondées,

- condamné l'association [Adresse 4] à lui verser les sommes suivantes,

- 2 012,55 ' à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 503,88 ' à titre d'indemnité de licenciement légale,

- 2 012,55 ' à titre d'indemnité compensatoire de préavis,

- 4 600 ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

- 350 ' sur le fondeme