Chambre sociale 4-2, 3 avril 2025 — 24/01278
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 3 AVRIL 2025
N° RG 24/01278
N° Portalis
DBV3-V-B7I-WPSF
AFFAIRE :
S.A.S.ALTRAN TECHNOLOGIES
S.A.S ATRAN LAB
S.A.S ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES
C/
Syndicat FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIETES D 'ETUDES DE CONSEIL ET DE PREVENTION CGT
Décision déférée à la cour :
appel d'un jugement rendu le 10 novembre 2020 par le pôle civil du tribunal judiciaire de Nanterre
Section : contentieux social
RG : 20/00245
Copies éxéutoires et copies certifiées conformes délivrées à :
Me Sophie CORMARY
Me Mélodie CHENAILER
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSES devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) du 13 mars 2024 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles chambre sociale le 3 mars 2022
S.A.S. ALTRAN TECHNOLOGIES
N° SIRET : 702 012 956
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant: Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
S.A.S. ALTRAN LAB
N° SIRET : 449 397 561
[Adresse 1]
[Localité 5]
Repréentant: Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
S.A.S. ALTRAN EDUCATION SERVICES
N° SIRET : 432 037 851
[Adresse 1]
[Localité 5]
Fusion-absorption par la S.A.S Altran Technologies en date du 1er janvier 2023 et mention n°10626 apposée au registre du commerce et des sociétés en date du 2 février 2025
Représentant: Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
S.A.S. ALTRAN PROTOTYPES AUTOMOBILES
N° SIRET : 457 549 693
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant: Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
****************
DÉFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
FÉDÉRATION NATIONALE DES PERSONNELS DES SOCIETES D'ÉTUDES DE CONSEIL ET DE PREVENTION CGT
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant: Me Mélodie CHENAILLER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, en formation double rapporteur, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente et Madame Isabelle CHABAL, conseillères chargées du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Aurélie PRACHE, présidente,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
Vu le jugement rendu le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nanterre,
Vu l'arrêt rendu le 3 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles,
Vu la décision rendue le 13 mars 2024 par la chambre sociale de la Cour de cassation,
Vu la déclaration de saisine du 18 avril 2024 des sociétés Altran Technologies, Altran Lab, Altran Education Services et Altran Prototypes Automobiles,
Vu l'avis de fixation du 22 mai 2024,
Vu les conclusions des sociétés Altran Technologies, Altran Lab, Altran Education Services et Altran Prototypes Automobiles du 7 juin 2024,
Vu les conclusions de la fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT du 25 juillet 2024,
Vu l'ordonnance de clôture du 11 décembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Les sociétés Altran Technologies, Altran Lab, Altran Education Services, Altran Prototypes Automobiles appartiennent au groupe Altran, spécialisé dans le conseil en innovation et ingénierie. Elles forment une unité sociale et économique (UES) reconnue par accord collectif du 1er mars 2019 laquelle couvre environ 11 000 salariés.
Par mention au registre du commerce et des sociétés du 2 février 2023, la société Altran Education Services a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Altran Technologies.
La convention collective applicable au sein de l'UES est celle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite convention Syntec, applicable au présent litige.
Par décision unilatérale du 20 novembre 2018, la direction a prévu que la 5ème semaine de congés payés serait prise du 24 au 31 décembre 2019 et par décision unilatérale du 13 novembre 2019, la direction a prévu que la 5ème semaine de congés payés serait p