Chambre sociale 4-5, 3 avril 2025 — 24/00868
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 AVRIL 2025
N° RG 24/00868
N° Portalis: DBV3-V-B7I-WNFD
AFFAIRE :
[Z] [V]
C/
SELARL C.[Y] Es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS APOGEE FRANCE
AGS CGEA IDF OUEST
S.A.S. SAGEMCOM DOCUMENTS SAS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Section :
N° RG : 13/00776
Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées à :
Me Annabelle PLEGAT
Me Aldjia BENKECHIDA
Me Sophie CORMARY
Me Stéphanie TERIITEHAU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEUR devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) du 15 novembre 2023 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 7 octobre 2021
Monsieur [Z] [V]
Né le 26 Mars 1971 à [Localité 11] (78)
[Adresse 3]
[Localité 5]
assisté de Me Annabelle PLEGAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0056
****************
DEFENDERESSES DEVANT LA COUR DE RENVOI
SELARL C.[Y], prise en la personne de Me [J] [Y], Es qualité de Mandataire liquidateur de la SAS APOGEE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 8]
assisté de Me Aldjia BENKECHIDA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0556
AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 1]
[Localité 6]
assistée de Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
S.A.S. SAGEMCOM DOCUMENTS SAS
N° SIRET : 509 448 841
[Adresse 4]
[Localité 7]
assistée de Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Me Marie YOBO, Plaidant, avocat au barreau de Paris
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry CABALE, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
Greffier, lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,
Greffier lors du prononcé : Madame Caroline CASTRO FEITOSA
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [Z] [V] a été engagé par la société Sagemcom documents à compter du 14 septembre 2004 en qualité de cadre commercial.
En dernier lieu, le salarié a été nommé chef des ventes grands comptes avec le statut de cadre à compter du 1er janvier 2009.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Par requête reçue au greffe le 27 novembre 2013, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société Sagemcom au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, travail dissimulé, violation de l'obligation de sécurité et de diverses sommes au titre de la relation de travail.
A compter du 11 janvier 2014, une cession partielle d'actif a entraîné le transfert du contrat de travail du salarié à la société Apogée France.
Par jugement du 11 décembre 2014, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a :
- mis hors de cause la Sas Sagemcom documents, la Sas apogée France venant aux droits de celle-ci,
- débouté M. [V] de sa demande de résiliation judiciaire et dit que son contrat de travail avec la Sas Apogée France doit se poursuivre,
- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires de M. [V] à 5 147,06 euros brut,
- pris acte que la Sas Apogée France s'est engagée à verser à M. [V] une indemnité de dédommagement à hauteur de trois mois de salaire soit la somme de 15 441, 18 euros net,
- rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties,
- mis les dépens de la présente instance pour moitié à chaque partie.
Par déclaration au greffe du 19 décembre 2014, M. [V] a interjeté appel de cette décision.
Par courrier du 3 avril 2015, le salarié a été licencié pour motif économique.
Par jugement du 28 octobre 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire de la société Apogée France, puis sa liquidation judiciaire par jugement du 13 avril 2016 et a nommé la SELARL C. [Y] en qualité de mandataire liquidateur de cette société.
Par arrêt du 7 octobre 2021, la cour d'appel de