Chambre sociale 4-5, 3 avril 2025 — 23/01729

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-5

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 23/01729 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5XB

AFFAIRE : [X], [Z], S.A.R.L. COTE SECURITE C/ [O], ASSOCIATION L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'AMIEN, [Z]

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Thierry CABALE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-5, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le onze mars deux mille vingt cinq, assisté de Madame Caroline CASTRO FEITOSA, Greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

SELARL [I] [E] ET [J] [X] prise en la personne de Maître [J] [X] Es qualité d'administrateur judiciaire de la SARL COTE SECURITE

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Nadir LASRI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARRAS, vestiaire : 23

SELARL [Z] et ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [Z] Es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL COTE SECURITE

[Adresse 9]

[Localité 5]

Représentant : Me Nadir LASRI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARRAS, vestiaire : 23

S.A.R.L. COTE SECURITE venant aux droits de la société LUXANT SECURITY RETAIL, venant aux droits de LUXANT SECURITY GRAND NORD, venant aux droits de la société LUXANT SECURITY ILE DE FRANCE, représentée par Me [F] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Nadir LASRI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ARRAS, vestiaire : 23

APPELANTS

DEFENDEURS A L'INCIDENT

C/

Monsieur [Y] [O]

né le 15 Octobre 1974

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentant : Me Aude SIMORRE de la SELEURL Aude SIMORRE, Avocat au barreau de Paris, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257

INTIME

DEMANDEUR A L'INCIDENT

AGS CGEA D'[Localité 8]

assigné en intervention forcée en date du 09.01.2024 par remise à personne morale par Madame [T] [D], responsable de centre, habilité à recevoir l'acte.

[Adresse 3]

[Localité 8]

Non représenté

PARTIES INTERVENANTES

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

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EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'une déclaration au greffe du 26 juin 2023, d'une part, la SARL COTE SECURITE venant aux droits de la société Luxant security retail venant aux droits de la société Luxant security, et à l'encontre de laquelle le tribunal de commerce d'Arras a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 26 mai 2023, d'autre part, Me [F] [Z] en qualité de mandataire judiciaire et Maître [J] [X] en qualité d'administrateur judiciaire, ont interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 25 mai 2023 dans un litige les opposant à M. [Y] [O], intimé, l'Unedic Délégation AGS CGEA d'[Localité 8] étant également mentionnée dans la déclaration en tant que 'autre'.

La société COTE SECURITE a été placée en liquidation judiciaire le 13 septembre 2023 et Me [F] [Z] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 25 septembre 2023, des conclusions ont été remises au greffe via le Rpva pour la société COTE SECURITE et Maître [F] [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, aux fins notamment et en premier lieu de recevoir le liquidateur judiciaire en son intervention volontaire.

Le 12 décembre 2023, M. [O] a remis au greffe des conclusions d'intimé et d'appelant incident.

Par actes d'huissier des 3 et 9 janvier 2024, M. [O] a fait assigner en la cause Maître [F] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire et les AGS CGEA d'[Localité 8].

Par une ordonnance du 25 mars 2024, sur les conclusions de M. [O], demandeur à l'incident, et de la société COTE SECURITE et Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, défendeurs à l'incident, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile en ce que la procédure collective constituait une impossibilité juridique d'exécuter la décision.

L'affaire a fait l'objet d'une fixation de l'audience de plaidoirie au 28 février 2025 avec une clôture au 6 février 2025, et une déprogrammation est intervenue à la suite du dépôt par le Rpva le 5 février 2025 de conclusions d'incident par M. [O]. L'incident a été fixé à l'audience du 11 mars 2025.

Par ses conclusions d'incident remises au greffe par le Rpva le 5 février 2025, M. [O] demande au conseiller de la mise en état de :

- dire l'appel caduque car non soutenu par le liquidateur judiciaire Me [Z] seul représentant de la société COTE SECURITE à compter de son assignation en intervention forcée en date du 3 janvier 2024,

- dire les conclusions déposées par Me [W] en date du 23 septembre 2023 irrecevable,

- fixer au passif de la société 2 000 euros d'article 700 du c