Chambre sociale 4-4, 2 avril 2025 — 23/00768
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 2 AVRIL 2025
N° RG 23/00768
N° Portalis DBV3-V-B7H-VX4V
AFFAIRE :
[S] [E]
C/
Société DEMOS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : E
N° RG : F 19/01807
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Françoise FELISSI
Me Jean-Gilles BARBAUD
Copie numérique adressée à:
FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [E]
né le 13 avril 1959 à [Localité 3]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Françoise FELISSI de la SELEURL SELARL FELISSI F AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0380
APPELANT
****************
Société DEMOS
N° SIRET : 722 030 277
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Jean-Gilles BARBAUD de l'AARPI BARBAUD Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0906
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [E] a été engagé par la société ECA initialement sous contrat à durée déterminée à compter du 21 septembre 2015, puis sous contrat à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2016, en qualité de responsable développement, avec reprise d'ancienneté au 21 septembre 2015.
La société ECA, est une filiale de la société Demos, les deux sociétés appartenant au groupe Demos. Cette société est spécialisée dans la formation professionnelle. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de cinquante salariés. Elle applique la convention collective nationale des organismes de formation.
Par avenant du 19 juin 2017, le contrat de travail de M. [E], sans modifications des éléments essentiels de son contrat, a été transféré à la société Demos, au sein de la business unit intitulée 'Demos outsourcing' reprenant les activités de ECA.
Le 17 avril 2019, M. [E] a été en arrêt maladie, renouvelé jusqu'à la rupture du contrat de travail.
Par requête du 23 juillet 2019, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.
Par avis du 27 janvier 2020, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié dans les termes suivants : ' Inapte au poste actuel de Responsable Développement. L'état de santé de M. [E] fait obstacle à tout reclassement au sein de Demos'.
Par lettre du 27 avril 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 5 mai 2020.
M. [E] a été licencié par lettre du 11 mai 2020 pour inaptitude dans les termes suivants :
'Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 avril 2020, nous vous avons
convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement dans le cadre de l'impossibilité de votre reclassement au sein du Groupe, faisant suite à l'avis d'inaptitude prononcé par le Médecin du Travail. Cet entretien s'est tenu avec votre accord préalable le 5 mai 2020 à 11h00, par téléphone avec Monsieur [U] [T], Directeur des Ressources Humaines.
Après examen de votre dossier, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : impossibilité de reclassement suite à votre inaptitude constatée par le médecin du travail.
Nous vous rappelons que vous avez été embauché par contrat à durée indéterminée au sein de la Société Demos SA le 21/09/2015, et occupez à ce jour le poste de Responsable Développement.
Vous vous êtes trouvé en arrêt maladie à partir du 17 avril 2019, et jusqu'au 9 mars 2020.
Conformément à l'article R 4624-31 du code du travail, le médecin du travail vous a reçu dans le cadre d'une visite médicale de reprise à l'issue de votre arrêt maladie, le 10 mars 2020. A cette occasion de, vous avez été déclaré inapte à votre poste de Responsable Développement. Cet avis d'inaptitude mentionnait : « lnapte au poste actuel de Responsable Développement. L'état de santé de M. [E] fait obstacle à tout reclassement au sein de Demos '' et précisait dans les cas de dispenses de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1226-12 et L. 1226-20 du code du t