Chambre sociale 4-2, 3 avril 2025 — 22/03162
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80J
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
AVANT DIRE DROIT
DU 3 AVRIL 2025
N° RG 22/03162 N° Portalis DBV3-V-B7G-VPCV
AFFAIRE :
S.A.R.L. AGENT DE SECURITE EVENEMENTIEL
C/
[P] [G] [M]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 8 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : AD
N° RG : F 19/01781
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Nathalie LESENECHAL
Me Christian LE GALL
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A.R.L. AGENT DE SECURITE EVENEMENTIEL
[Adresse 2]
[Localité 4]
En redressement judiciaire depuis le 19 février 2025 par jugement du tribunal de commerce de Créteil
Représentant : Me Nathalie LESENECHAL, postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2090
Plaidant: Me Richard SEBBAN de la SCP RICHARD SEBBAN, avocat au barreau de PARIS
****************
INTIME
Monsieur [P] [G] [M]
Né le 13 février 1971 en Côte d'Ivoire
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Christian LE GALL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0754
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Aurélie PRACHE, présidente,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
Vu le jugement rendu le 8 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Nanterre,Vu la déclaration d'appel de la société Agent de sécurité évènementiel du 19 octobre 2022,
Vu les dernières conclusions de la société Agent de sécurité évènementiel du 18 janvier 2023,
Vu les dernières conclusions de M. [P] [G] [M] du 7 juin 2023,
Vu l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
La société Agent de sécurité évènementiel [ADSE], dont le siège social est situé au [Adresse 2] à [Localité 5], est spécialisée dans les activités de sécurité privée. Elle emploie plus de dix salariés.
La convention collective nationale applicable est celle de la prévention et de la sécurité du 15 février 1985.
M. [M], né le 13 février 1971, a initialement été engagé le 1er août 2014 par contrat de travail à durée déterminée, par la société Agent de sécurité évènementiel, en qualité d'agent des services de sécurité incendie, moyennant une rémunération initiale de 1 821,66 euros bruts. Le contrat de travail a pris fin le 30 septembre 2014. Plusieurs mois plus tard, M. [M] a été de nouveau engagé par la société Agent de sécurité évènementiel, par un contrat à durée indéterminée du 25 juin 2015, à effet au 26 juin 2015 en qualité d'agent de maîtrise.
Par courrier en date du 12 février 2019, la société Agent de sécurité évènementiel a convoqué M. [M] à un entretien préalable fixé le 22 février 2019.
Par courrier en date du 13 mars 2019, la société Agent de sécurité évènementiel a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
'Nous vous avons convoqué le 12 février 2019 à un entretien préalable fixé le 22 février 2019.
Vous n'avez pas daigné vous présenter à cette convocation.
Nous avons décidé de vous licencier pour faute grave pour les motifs ci-après exposés :
Le 11 février dernier, nous avons reçu le mail suivant de la part de M. [C], responsable du site [Adresse 6] :
« Ce dimanche 10 février 2019 aux alentours de 07h10, alors que je sortais accompagné de l'un de mes ouvriers M. [T] [A] [J], en passant devant l'accueil j'ai pu constater que toutes les lumières étaient éteintes et n'ai vu aucun agent en poste.
A mon retour vers les 07h40, les lumières de l'accueil étaient toujours éteintes. Inquiet pour l'agent j'ai constaté via l'oculus de la porte la présence du « passe général » sur le bureau de l'accueil, pensant que l'agent était parti en ronde en oubliant son passe général, je suis rentré dans l'accueil [sic]. C'est à ce moment que j'ai entendu une personne se lever précipitamment d'un fauteuil et vu la lumière du coin cuisine de l'accueil s'allumer et l'agent en sortir un peu endormi »
Ces faits nous ont été d'ailleurs confirmés le même jour par M. [N], responsable d'exploitation de la société Olympe 3 :
« Dimanche 10 février 2019, le régisseur de site, [O] [C], a constaté que durant 30 minutes au moins, d'environ 7h10 à7h40, le PC sécurité (accueil) de la résidence et la pièce attenante étaient plongés dans l'obscurité, et l'agent SSIAP absent de son poste de travail.
[O] [C] e