Chambre sociale 4-2, 3 avril 2025 — 22/02881
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80J
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 AVRIL 2025
N° RG 22/02881 N° Portalis DBV3-V-B7G-VNVM
AFFAIRE :
[F] [N]
C/
S.A.S. LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 19 août 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
Section : E
N° RG : F 18/00385
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Jeanne GAILLARD
Me Sophie MARINIER
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [F] [N]
Née le 18 juillet 1968 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 748
Substitué par Me Julien RIFFAUD, avocat au barreau de Nanterre
****************
INTIMEE
S.A.S. LABORATOIRES BOUCHARA-RECORDATI
N° SIRET : 448 777 920
[Adresse 3]'
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Sophie MARINIER de la SELAS LPA Law, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P238
Substitué par Me Charlotte SICSIC, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Aurélie PRACHE, présidente,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Laboratoires Bouchara-Recordati, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 5] dans les Hauts-de-Seine, est un laboratoire pharmaceutique. Elle emploie plus de 10 salariés.
La convention collective applicable est celle de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
Mme [F] [N], née le 18 juillet 1968, a été engagée par la société Laboratoires Bouchara-Recordati selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 février 2015, en qualité de directeur de la Business Unit (BU) OTC [over the counter, ce qui se traduit par médicaments en vente libre], statut cadre niveau 9B, moyennant une rémunération forfaitaire annuelle brute fixe de 120 000 euros répartie sur 12 mois outre une rémunération variable sur objectifs. Elle était membre du comité de direction. Elle percevait en dernier lieu un salaire mensuel brut de base de 10 150 euros.
Par courrier en date du 20 avril 2017, la société Laboratoires Bouchara-Recordati a convoqué Mme [N] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 2 mai 2017.
Par courrier en date du 5 mai 2017, la société Laboratoires Bouchara-Recordati a notifié à Mme [N] son licenciement pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants :
« Madame,
Nous vous avons convoquée à un entretien préalable en vue de votre éventuel licenciement.
Au cours de cet entretien en date du 2 mai 2027, pour lequel je vous ai reçue en présence de [H] [P], Directeur des Ressources Humaines, alors que vous étiez vous-même assistée de [O] [K], nous vous avons exposé les motifs qui nous conduisaient à envisager cette mesure.
Les explications fournies au cours de cet entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation de la situation et nous sommes en conséquence contraints de vous notifier votre licenciement pour insuffisances professionnelles pour les raisons ci-après détaillées.
Vous avez été engagée par la société, à compter du 2 février 2015 en qualité de Directeur de la Business Unit OTC (BU OTC), statut cadre dirigeant - membre du comité de direction, au sens de la convention collective de l'Industrie Pharmaceutique et de l'accord d'aménagement du temps de travail applicables à notre société.
En cette qualité, vous êtes en charge de la définition et de la mise en 'uvre de la stratégie marketing et commerciale de la BU OTC, dans le respect des orientations stratégiques de la filiale définies en accord avec la direction générale des Laboratoires Bouchara-Recordati et le groupe.
A ce titre, vous avez la responsabilité du développement du chiffre d'affaires et êtes garante de l'atteinte des objectifs définis. Vous contribuez également activement au développement du portefeuille de produits de la BU OTC en vue d'assurer le développement et la pérennité de l'activité. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie définie, vous constituez et managez vos équipes marketing et grands comptes, ainsi que la force commerciale dédiée la BU constituée de vos trois directeurs de région ayant chacun en charge une équipe d'attachés pharmaceutiques.