Chambre civile 1-6, 3 avril 2025 — 24/06706
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
Chambre civile 1-6
Minute n°
N° RG 24/06706 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2AU
AFFAIRE : S.C.I. ZOHRA C/ S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
par Madame Fabienne PAGES, Présidente de la Chambre civile 1-6, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience publique, le dix huit Mars deux mille vingt cinq,
assisté de Mme Mélanie RIBEIRO, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.C.I. ZOHRA
N° Siret : 803 740 406 (RCS [Localité 9])
[Adresse 2]
[Localité 7]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me [X], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 279
APPELANTE - DÉFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
N° Siret : 542 016 381 (RCS [Localité 10])
[Adresse 5]
[Localité 6]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 465/24 M- Représentant : Me Isabelle SIMONNEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE - DEMANDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 03 Avril 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 28 août 2023, et publié le 18 octobre 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 11] 2° bureau, volume 2023 S n° 63, le CIC a procédé à la saisie des biens et droits immobiliers appartenant à la société ZOHRA situés [Adresse 4] à [Localité 8], cadastrés Y [Cadastre 1], lieu dit '[Adresse 3]' pour une surface de 3a 97 ca, en l'espèce un pavillon, un jardin et un garage, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe.
Saisi de l'orientation de la procédure, le juge de l'exécution de [Localité 9] a notamment par jugement contradictoire du 27 juin 2024 :
Mentionné que le montant retenu pour la créance du CIC s'élève au 16 janvier 2024 à la somme de 241 020,17 euros en principal, intérêts et dépens, outre les intérêts postérieurs
Rejeté la demande de vente amiable
Ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière.
Ce jugement a été signifié le 1er août 2024 à la société ZOHRA.
La société ZOHRA a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 22 octobre 2024.
Par jugement du 24 octobre 2024, le juge de l'exécution de [Localité 9] a ordonné le report de la vente dans l'attente de la décision de la cour devant statué sur l'appel à l'encontre du jugement d'adjudication.
Par conclusions remises au greffe le 23 janvier 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le CIC a saisi le président de chambre d'un incident et demande de :
Juger irrecevable l'appel de la SCI ZOHRA par Maître Elisabeth de la Touanne- Andrillon, avocat au barreau de Paris
Condamner la SCI ZOHRA au paiement d'une amende civile d'un montant de 10.000 euros
Condamner la SCI ZOHRA au paiement de 40.000 euros à l'égard du CIC, l'appel formé par
celle-ci étant manifestement abusif.
Condamner la SCI ZOHRA à payer au CIC la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700
du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Par conclusions remises au greffe le 23 janvier 2025, la SCI ZOHRA a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions en réponse en date des 1er et 12 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la SCI ZOHRA demande au président de chambre de :
Déclarer irrecevable les conclusions d'incident
Débouter le CIC de sa demande de dommages et intérêts et de sa demande fondée sur l'article
700 du code de procédure civile.
Condamner le CIC aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux modalités de l'article 699 du code de procédure civile.
Puis par conclusions du 18 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le CIC demande au président de chambre de :
Prendre acte du désistement de l'appel repris dans les visas des conclusions signifiées par RPVA par la SCI ZOHRA le 17 mars 2025 à 19H19.
Condamner la SCI ZOHRA au paiement d'une amende civile d'un montant de 10.000 euros
Condamner la SCI ZOHRA au paiement de 40.000 euros à l'égard du CIC, l'appel formé par
celle-ci étant manifestement abusif
Condamner la SCI ZOHRA à payer au CIC la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700
du Code de procédure civile ainsi que les en