Chambre civile 1-5, 3 avril 2025 — 24/04397
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30B
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 AVRIL 2025
N° RG 24/04397 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUJX
AFFAIRE :
S.A.S. ROYAL [Localité 4]
C/
Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Avril 2024 par le Président du TJ de NANTERRE
N° RG : 24/00124
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03.04.2025
à :
Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES (731)
Me Olivier MAGNAVAL, avocat au barreau de VERSAILLES (119)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. ROYAL [Localité 4]
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 880 66 1 4 75
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078103
Plaidant : Me Mijhaël ELFASSY, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
Etablissement Public HAUTS DE SEINE HABITAT-OPH
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 279 20 0 2 24
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier MAGNAVAL de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 119 - N° du dossier BAUX COM
Plaidant : Me Elif ISCEN, du barreau de Paris
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 14 mars 2017, la société Hauts-de-Seine Habitat OPH a donné à bail des locaux commerciaux sis [Adresse 1] à [Localité 4] (Hauts-de-Seine) à la S.A.R.L. Deux Frères pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2012, moyennant un loyer annuel s'élevant à la somme de 20 701,08 euros hors taxes et hors charges.
Par acte sous seing privé du 28 février 2020, la S.A.S. Royal [Localité 4] est venue aux droits de la société Deux Frères à compter du 1er mars 2020.
Par acte du 23 novembre 2022, la société Hauts-de-Seine Habitat OPH a fait délivrer à la société Royal [Localité 4] un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour une somme de 23 986,04 euros en principal au titre de l'arriéré locatif arrêté au 17 novembre 2022.
Par acte du 11 janvier 2024, l'OPH Hauts-de-Seine Habitat a fait assigner en référé la société Royal [Localité 4] aux fins d'obtenir principalement le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, l'expulsion de sa locataire et sa condamnation au paiement par provision de la somme de 37 361,08 euros outre une indemnité d'occupation égale à deux fois le montant journalier du dernier loyer exigible.
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 5 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige,
par provision, tous moyens des parties étant réservés,
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les parties sont réunies à la date du 23 décembre 2023 à 24h,
- ordonné, si besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique, l'expulsion de la société Royal [Localité 4] ou de tous occupants de son chef des locaux loués sis [Adresse 1] à [Localité 4],
- dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte,
- rappelé que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné à titre provisionnel la société Royal [Localité 4] à payer à la société Hauts-de-Seine Habitat OPH la somme de 37 361,08 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 juillet 2023 avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2022 pour la somme de 23 986,04 euros et à compter du 11 janvier 2024 pour le surplus,
- condamné la société Royal [Localité 4] à payer à la société Hauts-de-Seine Habitat OPH, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle, à compter du 28 août 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des taxes et charges afférentes, que la partie défenderesse