Chambre civile 1-5, 3 avril 2025 — 24/04204
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 71C
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 AVRIL 2025
N° RG 24/04204 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTY3
AFFAIRE :
S.C.I. CAPRICORNE QUATORZE
C/
S.D.C. SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DU [Adresse 2]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Juin 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE
N° RG : 24/00290
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03.04.2025
à :
Me Maddy BOUDHAN, avocat au barreau de VERSAILLES (J130)
Me Claire ZEINE, avocat au barreau de VAL D'OISE (79)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.C.I. CAPRICORNE QUATORZE
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Maddy BOUDHAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : J130 - N° du dossier E0005TW3
APPELANTE
****************
SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Claire ZEINE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 79 - N° du dossier E0006UY0
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Mars 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de président,
Madame Marina IGELMAN, Conseillère,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller,
Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant règlement du 21 janvier 1991 a été créé la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 2] [Localité 4].
La société civile immobilière Le Capricorne Quatorze, représentée par son gérant M. [C] [W], a acquis plusieurs lots de cette copropriété :
- suivant vente en viager consentie par Mme [G] le 26 juin 1992,
- suivant vente intervenue dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. [D].
La copropriété comptait alors 3 copropriétaires : la société Le Capricorne Quatorze, M. et Mme [E].
M. [G], ès qualité de représentant de l'indivision [G], est devenu copropriétaire des lots n°2 et 3 en 2003.
Les lots 2, 3, 4 et 8 ont été vendus par les consorts [E] et M. [G] à la société civile immobilière FDS le 6 août 2020.
La répartition des tantièmes était alors la suivante :
- 439/ 1000èmes : société civile immobilière Le Capricorne Quatorze,
- 561/ 1000èmes : société civile immobilière FDS.
Le gérant de la société FDS, M. [L], a été désigné en qualité de syndic bénévole le 23 octobre 2020.
Par acte du 1er mars 2024, la société Le Capricorne Quatorze a fait assigner selon la procédure accélérée au fond le syndicat de copropriété du [Adresse 2], représenté par M. [L], aux fins d'obtenir principalement la désignation d'un administrateur judiciaire provisoire afin de procéder à l'administration de la copropriété pendant une durée d'un an renouvelable.
Par jugement contradictoire rendu le 14 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a :
- déclaré la procédure accélérée au fond régulière en la forme,
- débouté la société Le Capricorne Quatorze de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la société Le Capricorne Quatorze à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] ([Localité 4]), représenté par son syndic bénévole M. [L], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
- condamné la société Le Capricorne Quatorze au paiement des dépens,
- rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 481-1 6° du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 28 juin 2024, la société Le Capricorne Quatorze a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition, à l'exception de ce qu'il a :
- déclaré la procédure accélérée au fond régulière en la forme,
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire des parties,
- rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 481-1 6° du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 3 février 2025 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Le Capricorne Quatorze demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, 29-1, 18, 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 62-2 du décret du 17 mars 1967, de :
'- juger recevable et bien fondée l'appel de la sci Le Capricorne