Chambre civile 1-3, 3 avril 2025 — 23/06928

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 59B

Chambre civile 1-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 AVRIL 2025

N° RG 23/06928

N° Portalis DBV3-V-B7H-WDZW

AFFAIRE :

[Y] [U]

C/

[W] [H] [V] [C]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Août 2023 par le TJ de VERSAILLES

N° Chambre : 2

N° RG : 23/00490

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Benjamin LEMOINE

Me Fabrice WALTREGNY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [Y] [U]

née le 22 Juillet 1951 à [Localité 7] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Benjamin LEMOINE de la SELARL RIQUIER - LEMOINE, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 179

APPELANTE

****************

Madame [W] [H] [V] [C]

née le 05 Septembre 1932 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentant : Me Fabrice WALTREGNY de la SELARL BARTHELEMY & WALTREGNY AVOCATS ASSOCIES, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 410

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 09 janvier 2025, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte authentique reçu le 29 juin 2007 par Me [J] [F], notaire à [Localité 8], Mme [W] [C] a vendu à Mme [Y] [U], veuve [I], un immeuble constituant sa résidence principale, avec réserve à son profit du droit d'usage et d'habitation, moyennant le prix de 400 000 euros, dont le versement devait s'effectuer comme suit :

- versement d'une somme en numéraire de 100 000 euros au jour de la vente,

- conversion de la somme de 300 000 euros en obligation de versement d'une rente viagère sur la tête de la venderesse, d'un montant de 1 300 euros par mois pendant 24 mois, puis d'un montant de 18 000 euros par an, payable en 12 termes de 1500 euros chacun le 29 de chaque mois, le premier paiement devant intervenir le 29 juillet 2007.

Les parties sont convenues d'indexer le montant de la rente viagère, le 1er juillet de chaque année, sur la variation de l'indice mensuel du prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE.

Se prévalant d'une clause résolutoire, Mme [C] a fait assigner Mme [U], par acte d'huissier du 20 janvier 2023, devant le tribunal judicaire de Versailles.

Par jugement réputé contradictoire du 29 août 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a :

- constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de vente conclu entre Mme [C] et Mme [U], par acte authentique du 29 juin 2007, portant sur le bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 9] (78) cadastré section BV n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3],

- constaté en conséquence la résolution de la vente à effet au 27 juillet 2022,

- dit que la restitution de la propriété de l'immeuble par Mme [U] à Mme [C] prendra la forme d'une publication du présent jugement au service de la publicité foncière de [Localité 10], à l'initiative de Mme [C],

- dit que Mme [C] devra restituer à Mme [U] la somme de 100 000 euros versée en capital en paiement du prix de vente,

- rejeté la demande en paiement présentée par Mme [C] au titre de l'arriéré de rente viagère,

- condamné Mme [U] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la société Barthelemy & Waltregny Avocats Associés,

- condamné Mme [U] à payer à Mme [C] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,

- rejeté toutes autres demandes, plus amples ou contraires.

Par acte du 11 octobre 2023, Mme [U] a interjeté appel et prie la cour, par dernières conclusions du 4 décembre 2024 de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,

En conséquence,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il :

*a constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de vente conclu entre elle et Mme [C], par acte authentique du 29 juin 2007, portant sur un bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 9] (78), cadastre Section BV n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3],

*a constaté en conséquence la résolution de la vente a effet du 27 juillet 2022,

*a dit que la restitution de la propriété de l'immeuble à Mme [C] prendra la forme d'une publication du présent jugem