Chambre famille 2-1, 3 avril 2025 — 23/06365

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 28A

Chambre famille 2-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 AVRIL 2025

N° RG 23/06365 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCL7

AFFAIRE :

[D], [L], [M], [E] [F]

C/

[U], [G], [Y] [R]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Mars 2023 par le Juge aux affaires familiales de Pontoise

N° Chambre :

N° Cabinet :

N° RG : 17/05193

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le : 03/04/2025

à :

Me Béatrice VESVRES de la SELARL VP AVOCATS, avocat au barreau de VAL D'OISE

Me Martina BOUCHE, avocat au barreau de VERSAILLES

TJ PONTOISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [D], [L], [M], [E] [F]

né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 12] (93)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représentant : Me Béatrice VESVRES de la SELARL VP AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 236 - N° du dossier 2017-045 - Me Souad DERGHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 186

APPELANT

****************

Madame [U], [G], [Y] [R]

née le [Date naissance 7] 1968 à [Localité 13] (93)

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 11]

Représentant : Me Martina BOUCHE, Plaidant et Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 266

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2025 en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Michel NOYER, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Michel NOYER, Président,

Madame Pauline DURIGON, Conseillère,

Madame Sophie THOMAS, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Elisa PRAT,

FAITS ET PROCEDURE

Mme [U] [R] et M. [D] [F] ont vécu en concubinage et ont acquis au cours de leur vie commune un terrain à bâtir sis [Adresse 9] [Localité 11] (95), à concurrence de moitié chacun, suivant acte reçu le 15 novembre 2022 par Maître [K] [A], notaire à [Localité 17] (95), sur lequel a été édifié une maison individuelle constituant le logement de la famille.

Par acte du 26 juin 2017, Mme [R] a saisi le juge aux affaires familiales tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l'indivision.

Par ordonnance d'incident rendue le 23 mai 2019, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d'expertise aux fins notamment d'estimation de la valeur vénale et locative du bien indivis et d'établissement des créances de l'indivision, contre l'indivision et entre coindivisaires et désigné Maître [S] [C], notaire à [Localité 15] pour y procéder.

Le rapport d'expertise a été déposé le 19 mars 2021.

Par jugement du 09 mars 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a notamment :

- déclaré recevable l'action en ouverture de comptes, liquidation et partage judiciaire introduite par Mme [R],

- fixé la valeur vénale du bien sis [Adresse 9] [Localité 11] à la somme de 260 000 euros,

- ordonné qu'il soit procédé, à défaut de vente amiable, en présence ou eux appelés de Mme [R] et de M. [F], à la vente sur licitation au plus offrant et dernier enchérisseur et par le ministère de : Maître [I] [Z] - [Adresse 6] [Localité 10] - [XXXXXXXX02] / [XXXXXXXX01] - [Courriel 18],

de l'immeuble sis [Adresse 9] [Localité 11], cadastré AM [Cadastre 4] [Adresse 16], 00ha, 04a, 81ca, avec mise à prix globale de 200 000 euros et faculté de baisse d'un quart, puis d'un tiers, puis de moitié en cas de défaut d'enchères et insertion au cahier des charges d'une clause stipulant qu'au cas où l'un des coindivisaires serait déclaré adjudicataire, ceci vaudrait attribution de l'immeuble à son profit,

- dit que la publicité préalable à cette vente aura lieu comme en matière de saisie immobilière,

- désigné Maître [I] [Z] pour établir le cahier des charges et accomplir les formalités relatives à la vente,

- dit que Maître [I] [Z] devra si besoin dresser l'état liquidatif après licitation de l'immeuble et assurer l'effectivité du partage,

- renvoyé les parties, pour le surplus des modalités de cette vente, à la lecture des articles 1275, 1277 et 1278 du code de procédure civile,

- rappelé qu'à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable,

- débouté M. [F] de sa demande au titre d'une indemnité d'occupation,

- fixé la créance de Mme [R] contre l'indivision au titre des dépenses effectuées pour le compte de l'indivision s'agissant du paiement de l'emprunt immobilier, de la taxe foncière, des autres dépenses et des travaux relativement au bien indivis à la somme de 67 434,67 euros,