Chambre civile 1-3, 3 avril 2025 — 22/04093
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59A
Chambre civile 1-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 AVRIL 2025
N° RG 22/04093
N° Portalis DBV3-V-B7G-VIR3
AFFAIRE :
[T] [N]
C/
[C] [H] veuve [W]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Mai 2022 par le TJ de VERSAILLES
N° Chambre : 2
N° RG : 18/02023
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Cédric COFFY de la SELARL DS L'ORANGERIE
Me Olivia AUBERT de la SELARL ASSERT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [T] [N]
né le 29 Février 1948 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Présent et assisté de Me Cédric COFFY de la SELARL DS L'ORANGERIE, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 559
APPELANT
****************
Madame [C] [H] veuve [W]
née le 05 Mai 1969 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [O] [W]
née le 23 Février 1995 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
Présentes et assistées de Me Olivia AUBERT de la SELARL ASSERT, Postulant/plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 86
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 16 janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Florence PERRET, Présidente,
Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller
Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère chargée du rapport
qui en ont délibéré
GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats
FAITS ET PROCEDURE :
M. [T] [N] et M. [E] [W] se sont rencontrés en 2005 dans le cadre de leur activité professionnelle et ont noué des liens personnels de confiance.
Dans le courant de l'année 2013, M. [W] indiquait à M. [N] développer une activité d'investissement et placements financiers. Le 22 mai 2014, il constituait la société Bourd'invest, société ayant pour activité l'administration de marchés financiers.
Le 10 juin 2013, aux termes d'un contrat intitulé " contrat de gestion de patrimoine ", M. [N] confiait à M. [W], une somme de 50 000 euros dans le but de la faire fructifier en la plaçant sur les marchés de devises, soit un investissement consistant à acheter des devises étrangères à un faible taux, pour les revendre une fois leurs valeurs augmentées. Il y était stipulé que la distribution des bénéfices interviendrait mensuellement, après déduction pour réserve d'impôts, la part du gestionnaire s'élevant à 70% du bénéfice net et celle de l'investisseur à 30% de ce gain. Il était en outre ajouté que l'objectif consistait dans un gain mensuel brut avant taxes à partager de 6 060 euros en moyenne, soit 1 000 euros nets pour l'investisseur. Enfin, la limite de perte en capital était fixée à 10 000 euros, le contrat comportant toutefois un avertissement sur les hauts risques de l'opération.
Le 30 juin 2013, M. [N] percevait une somme de 930,60 euros au titre de son gain sur investissement.
Dans les mois suivants deux contrats similaires ont été conclus entre les mêmes parties portant chacun sur une somme de 50 000 euros - l'un non daté, l'autre daté du 24 septembre 2013 -, ainsi que trois avenants successifs, dont le dernier, conclu le 30 janvier 2015, a eu pour effet de porter la somme totale investie par M. [N] à 270 000 euros.
Entre les mois de juin 2013 et mars 2017, M. [N] a perçu de M. [W] une somme totale de 152 355 euros.
Au mois d'avril 2017, M. [N] restait sans nouvelles de M. [W]. Ce dernier disparaissait de son domicile avant d'être retrouvé par les services de police dans des circonstances de nature à laisser croire à un enlèvement et une demande de rançon, dont les circonstances n'ont jamais été élucidées.
Par décision de l'associé unique du 28 avril 2017, la société Bourd'invest a été dissoute. Elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 22 août 2017.
Aux termes d'une assignation délivrée le 6 mars 2018, M. [N] a fait assigner M. [W] devant le tribunal judiciaire de Versailles afin de le voir condamner au remboursement du capital investi outre le versement de dommages et intérêts au titre de ses préjudices moral et financier.
Le 25 mai 2018, M. [N] se désistait de la plainte pour escroquerie qu'il avait déposée contre M. [W].
Un protocole d'accord transactionnel était signé entre les parties le 31 mai 2018 et n'était pas exécuté dans son intégralité.
Le 18 décembre 2018, M. [W] disparaissait de son domicile conjugal et la police informait son épouse le 11 janvier 2019 de son décès par pendaison dans une chambre d'hôtel en Ukraine.
Le 25 janvier 2019, Madame [C] [H] veuve [W], en sa qualité d'héritière de M. [W], après avoir informé le tribunal du décès de ce dernier, survenu le 4 janvier 2019, constituait avocat afin d'intervenir volontairem