4eme Chambre Section 2, 3 avril 2025 — 23/02996
Texte intégral
03/04/2025
ARRÊT N°2025/
N° RG 23/02996
N° Portalis DBVI-V-B7H-PUYM
CB/ND
Décision déférée du 06 Juillet 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE
( F21/00757)
D. ROSSI
SECTION COMMERCE
[D] [J]
C/
S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
- Me MALLO
- Me SOOBEN
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANT
Monsieur [D] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Myriam MALLO, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Velen SOOBEN de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C. BRISSET, Présidente, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
AF. RIBEYRON, conseillère
Greffière, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par N.DIABY, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [D] [J] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 mai 2019 en qualité d'équipier de commerce par la Sas Auchan supermarché.
La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. La société emploie au moins 11 salariés.
Le 25 novembre 2019, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction. Le 6 décembre 2019, l'employeur lui a notifié un avertissement.
Selon lettre remise en main propre contre décharge le 20 juin 2020, M. [J] a été convoqué à un entretien disciplinaire fixé au 26 juin 2020, puis à nouveau convoqué le 29 juin 2020 pour un entretien préalable fixé au 13 juillet 2020. Cette nouvelle convocation contenait mise à pied à titre conservatoire.
Le 21 juillet 2020 M. [J] a été licencié pour faute grave.
Il a saisi, le 20 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement, d'obtenir le versement des indemnités afférentes ainsi que le paiement d'une somme au titre de frais de transports.
Par jugement en date du 6 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :
Dit que le licenciement pour faute grave de M. [J] est fondé.
Rejeté la demande de M. [J] formée au titre du remboursement des frais de transport.
En conséquence :
Débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes.
Débouté la SAS Auchan supermarché de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamné M. [J] aux entiers dépens de l'instance.
M. [J] interjeté appel de ce jugement le 14 août 2023, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués de la décision.
Dans ses dernières écritures en date du 3 mai 2024, auxquelles il est fait expressément référence, M. [J] demande à la cour de :
Rejeter l'appel incident de la société Auchan supermarché ;
Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 6 juillet 2023 en ce qu'il a :
- dit que le licenciement pour faute grave de M. [J] est fondé ;
- rejeté la demande de M. [J] formée au titre du remboursement des frais de transport ;
- débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes ;
- condamné M. [J] aux entiers dépens de l'instance.
Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Auchan supermarché de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et statuant à nouveau :
Condamner la SARL Auchan supermarché au règlement des sommes suivantes :
- 3.404,04 euros (1 ans et 2 mois d'ancienneté- 2 mois de salaires) de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 921,92 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
- 1.702 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (1 mois de salaire) et 170,20 euros bruts au titre des congés payés sur préavis.
- 1.437,20 euros brut de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire (du 23 juin au 18 juillet 2020) et la somme 143,72 euros brut au titre des congés payés afférents ;
- 212,50 euros au titre des frais de transport
- 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner à la société Auchan supermarché d'établir des documents de fin de contrat rectificatifs ;
Dire et juger que chacune des sommes allouées au salarié produira des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil pour les