Ch. civile et commerciale, 3 avril 2025 — 24/01043

N° RG 24/01043 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTQL

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 3 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2022000718

Tribunal de commerce de Dieppe du 12 janvier 2024

APPELANTE :

Madame [Y] [B]

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée et assistée par Me Thierry DULIERE, avocat au barreau de Dieppe

(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro C765402024002276 du 13/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

INTIMEES :

Madame [S] [R] ès qualités de mandataire liquidateur de Mme [Y] [B]

[Adresse 1]

[Localité 7]

non comparante et non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 30 avril 2024 à domicile.

SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée et assistée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 décembre 2024 sans opposition des avocats devant M. Manuel URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Cybèle VANNIER, présidente de chambre

M. Manuel URBANO, conseiller

Mme Catherine MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 19 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

ARRET :

RENDU PAR DEFAUT

Prononcé publiquement le 3 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant une offre du 15 septembre 2012 et acceptée le 26 septembre 2012 par Madame [Y] [B], la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie (la Caisse d'Epargne) a consenti à cette dernière un prêt de 170 000 euros remboursable en 240 mensualités de 1.135 euros (taux fixe de 4,5% taux effectif global de 5,26%) destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier sis à [Localité 9] cadastré section AB n° [Cadastre 6] et [Cadastre 2] pour une contenance totale de 7 a 01 ca.

Un avenant accepté le 26 juin 2015 a été régularisé prévoyant le remboursement de la somme de 159.561,83 euros en 214 mensualités de 999,79 euros assurance incluse au taux de 2,70 %, taux effectif global (TEG) de 3.573%.

Puis par avenant accepté le 27 mars 2016, il a été prévu le remboursement de la somme de 153.689,87 euros en 204 mensualités de 1010,37 euros, assurance incluse, au taux de 2,70 %, TEG de 3,470 %.

Par jugement du 16 novembre 2018, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Mme [B] convertie en liquidation judiciaire le 10 mai 2019, Maître [S] [R] étant désignée ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme [B].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 novembre 2018, la Caisse d'Epargne a procédé à sa déclaration de créance. Elle a déclaré au titre du prêt précité les sommes suivantes :

- Échéance impayée au 10 novembre 2018 : 1.010,37 euros

- Intérêts de retard sur échéance impayée du 10 novembre 2018 au 16 novembre 2018 au taux du prêt majoré de trois points soit 5,730 % : 1,10 euros

- Sommes à échoir : échéances du 10 décembre 2018 au 10 octobre 2033 représentant un capital de 139.976,54 euros, les intérêts 30.229,19 euros, les assurances 10.650,50 euros soit la somme totale de 180.856,23 euros

- Les intérêts de retard pour mémoire en application de l'article L622'28 du code de commerce sur les sommes devenues exigibles et non payées à échéance jusqu'à parfait règlement au taux du prêt de 2,70 %

Soit un total général d'un montant de 181.867,70 euros

Le 22 mai 2019, la Caisse d'Epargne a adressé à Mme [B] une lettre recommandée avec accusé de réception prononçant la déchéance du terme suite à la liquidation judiciaire du 10 mai 2019.

Par courrier du 6 mai 2019, Maître [R], ès qualités, a indiqué à la Caisse d'Epargne qu'elle proposait le rejet de la somme de 44 073,71 euros et de 1011,47 euros et de la mention outre intérêts au motif, d'une part, que selon le relevé de compte internet de Mme [B] le solde du prêt au 22 avril 2019 serait de

136 782,59 euros et, d'autre part, que la banque ne peut pas réclamer des échéances qui comprennent déjà des intérêts contractuels et le taux majoré sur le total restant dû. Maître [R] a proposé l'admission partielle de la créance à hauteur de 136.782,52 euros à titre privilégié outre les intérêts au taux contractuel de 2,70 %.

Par courrier du 22 mai 2019, la Ca