Ch. civile et commerciale, 3 avril 2025 — 24/00689

N° RG 24/00689 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSXO

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 03 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/01129

Tribunal judiciaire [Localité 12] du 11 janvier 2024

APPELANTE :

S.A. AXA FRANCE IARD SA

[Adresse 4]

[Localité 10]

représentée et assistée par Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocat au barreau [Localité 12]

INTIMES :

Monsieur [G] [V]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 9]

représenté et assisté par Me Mathieu BOURDET de la SELARL MATHIEU BOURDET AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Caroline LEHEMBRE, avocat au barreau de ROUEN

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 9]

Non constituée bien que régulièrement assignée par voie de commissaire de justice le 10 avril 2024 à personne morale.

S.E.L.A.F.A. MJA - MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES agissant par Maître [T] [K] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TELE-SHOPPING

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

S.E.L.A.R.L. AXYME agissant par Maître [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS TELE-SHOPPING

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 décembre 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame DUPONT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 18 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025.

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [V] expose que dans la soirée du 22 juin 2019, il a été victime d'un accident à son domicile alors qu'il manipulait un « séchoir évolution » acheté auprès de la S.A.S. Télé Shopping en 2013 et qu'en voulant emboîter un tube du séchoir, celui-ci a ripé et a entaillé son index gauche lui sectionnant deux tendons et arrachant la poulie de son doigt.

Il précise qu'au moment de l'accident il était seul à son domicile avec ses enfants et que ce sont ces derniers qui ont prévenu les pompiers et son épouse.

M. [V] a été transféré au service des urgences du centre hospitalier [Localité 12] dans la nuit du 22 au 23 juin 2019 et il a fait l'objet d'une opération chirurgicale à l'unité de chirurgie orthopédique et traumatologique puis une ténosynovectomie des tendons et la libération capsulaire au niveau IPP de l'index gauche a été réalisée en hospitalisation ambulatoire le 14 octobre 2019.

M. [V] a été revu au centre hospitalier [Localité 12] les 23 et 30 octobre et le 15 novembre 2019 et lors de cette dernière consultation, l'examen clinique a montré une négligence des soins par l'infirmière, une ablation partielle des fils avec des restes de fils et un mauvais nettoyage de la cicatrice.

Une scintigraphie osseuse a été réalisée le 31 décembre 2019 évoquant un syndrome algoneurodystrophique évolutif.

Un premier arrêt de travail a été prescrit à M. [V] à compter du 23 juin 2019 et pour les besoins de la seconde opération chirurgicale programmée au centre hospitalier, M. [V] a bénéficié d'un nouvel arrêt de travail du 14 au 23 octobre 2019.

M. [V] s'est adressé à la S.A.S. Tele Shopping pour l'informer de l'accident survenu et le 11 septembre 2019, la compagnie Axa France IARD, assureur de la S.A.S. Télé Shopping, a adressé à M. [V] une fiche d'information concernant l'accident.

Par courrier électronique du 19 septembre 2019, un protocole a été soumis à M. [V] dans lequel, à titre transactionnel, la S.A.S. Télé Shopping a offert, outre le remboursement du prix du séchoir, la somme de 2500 euros à titre de geste commercial.

M. [V] a saisi en référé le tribunal judiciaire [Localité 12] aux fins de voir désigner un expert avec pour mission d'évaluer son entier préjudice corporel et aux fins d'obtenir la condamnation de la SA Axa France IARD au paiement d'une somme provisionnelle.

Par ordonnance du 19 janvier 2021, le Docteur [L] a été désigné en qualité d'expert judiciaire et M. [V] a été débouté de sa demande provisionnelle.

L'expert a déposé son rapport