Ch. civile et commerciale, 3 avril 2025 — 23/04262

N° RG 23/04262 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JREU

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 03 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00578

Ordonnance du président du tribunal judiciaire de Dieppe du 14 novembre 2023

APPELANT :

Monsieur [S] [U]

né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 9]

[Adresse 4]

[Localité 10]

représenté et assisté par Me Claire VAILLS de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Caroline LEHEMBRE, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2024-00119 du 28/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

INTIMES :

Monsieur [F] [J]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 12]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Non constitué bien que régulièrement assigné par voie de commissaire de justice le 25 janvier 2024 à étude.

S.A.R.L. [8]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée et assistée par Me Marie-perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 décembre 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame DUPONT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 18 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025

ARRET :

RENDU PAR DEFAUT

Prononcé publiquement le 03 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCI [U] exerce l'activité suivante « Acquisition propriété administration et exploitation par bail location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis et généralement toutes opérations quelconques pouvant s'y rattacher directement ou indirectement et notamment d'un immeuble sis à [Localité 10] la construction de bâtiments sur ce terrain et généralement toutes opérations mobilières ou immobilières s'y rattachant » et elle a pour objet l'acquisition, la gestion, la location et toutes opérations civiles mobilières ou immobilières d'un immeuble [Adresse 11] à [Localité 10].

Son capital social est fixé à la somme de 1 525 euros, divisé en 100 parts sociales de 15,25 euros chacune attribuées à M. [J] à hauteur de 98 parts et à M. [U] à hauteur de 2 parts.

La SCI [U] a pris à bail un engin télescopique pour une durée de 26 jours en juin 2020 appartenant à la SARL [8]. Le matériel ayant été rendu en mauvais état, la SARL [8] a émis une facture le 27 juin 2020 pour un montant de 3 732 euros TTC.

En l'absence de paiement par la SCI [U], une mise en demeure lui a été adressée le 24 octobre 2020, réceptionnée le 28 octobre 2020 en vain.

La SARL [8] a déposé une requête en injonction de payer à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 20 octobre 2021 pour un montant de 3 732 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 avril 2021 et 25 euros au titre des frais liés à la requête.

L'ordonnance a été signifiée le 10 novembre 2021 pour un montant total de 3.871,48 euros.

La formule exécutoire a été apposée sur l'ordonnance et un commandement de payer a été signifié le 28 février 2022.

La SCI [U] n'ayant jamais réglé la somme due, la SARL [8] s'est retournée contre les associés de sa débitrice sur le fondement de l'article 1858 du code civil et a saisi le tribunal judiciaire de Dieppe par acte du 28 mars et du 12 avril 2023 afin de voir :

- condamner M. [F] [J] à régler à la SARL [8] la somme de 4.211,66' avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2022 ;

- condamner M. [S] [U] à régler à la SARL [8] la somme de 85,95' avec intérêts au taux légal à compter du 30 mars 2022 ;

- condamner M. [F] [J] et M. [S] [U] aux intérêts au taux légal des condamnations à intervenir depuis le 30 mars 2022 ;

- condamner solidairement M. [F] [J] et M. [S] [U] à verser à la SARL [8] la somme de 1 500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

M. [J], assigné par acte signifié dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et M. [U] a contesté les demandes.

Par jugement du 14 novembre 2023 rendu par défaut et en dernier ressort, le tribunal judiciaire de Dieppe a :

- condamné M. [F] [J] en qualité de gérant de la SCI [U], à payer à la société à responsabilité limitée [8] la somme de 3 683,16 euros avec intér