Ch. civile et commerciale, 3 avril 2025 — 23/00653

N° RG 23/00653 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJP6

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 03 AVRIL 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

18/00423

Tribunal judiciaire de Dieppe du 21 décembre 2022

APPELANTE :

Société MY MONEY BANK venant aux droits de la société BANQUE ESPIRITO SANTO ET DE LA VENETIE (BESV) - GROUPE NOVO BANCO ayant changé de dénomination sociale pour se dénommer MY PARTNER BANK, puis devenir la société MY MONEY BANK, venant aux droits de la société [W] AGRO DISTRIBUTION

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Stéphane BARBIER de la SELARL BARBIER VAILLS, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Caroline LEHEMBRE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.C.E.A. MOULIN A VENT

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Marion FAMERY de l'AARPI LHJ AVOCATS AARPI, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 décembre 2024 sans opposition des avocats devant M. URBANO, conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame DUPONT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 18 décembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 avril 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 03 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière lors de la mise à disposition.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La Société [W] Agro Distribution avait pour co-gérant Monsieur [W] [L] et son fils, Monsieur [W] [C].

La SCEA du Moulin à Vent a également pour gérant associé Monsieur [W] [L] et pour associé son fils, Monsieur [W] [C].

Par jugement du tribunal de commerce de Dieppe du 19 juillet 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [W] Agro Distribution.

La SELARL FHB prise en la personne de Me [P], a été désignée ès-qualités d'administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister le débiteur pour les actes relatifs à la gestion et Me [N] a été désigné mandataire judiciaire.

Par ordonnance du 5 août 2016, le juge commissaire a autorisé la société [W] Agro Distribution à céder ses créances par le biais d'une ligne de cessions Dailly à hauteur de 2 500 000 euros à la société BESV devenue la société My Money Bank et cette dernière déclare que la société [W] Distribution lui a cédé diverses créances à l'égard de la SCEA Du Moulin A Vent.

Par jugement du 4 avril 2017, le tribunal de commerce de Dieppe a modifié la mission de l'administrateur en lui confiant une mission d'administration.

Par jugement du 28 juillet 2017, le redressement judiciaire de la société [W] Agro Distribution a été converti en liquidation judiciaire avec maintien de la SELARL FHB et de Me [N] et une poursuite d'activité a été décidée pour une durée de 3 mois à compter du jugement, soit jusqu'au 28 octobre 2017.

Le 14 février 2018, la société BESV a fait signifier à la SCEA Du Moulin A Vent les cessions de créances suivantes :

- Cession n° 113 du 19 juillet 2017 : 54.366,66 euros

- Cession n° 111 du 18 juillet 2017 : 7.264,78 euros

- Cession n° 105 du 20-22 juin 2017 : 4.920 euros

- Cession n° 90 du 17 mai 2017 : 4.750,78 euros et 8.254,32 euros

- Cession n° 121 du 6 septembre 2017 : 682 euros

- Cession n° 62 du 17 mars 2017 : 7.065,36 euros

- Cession n° 123 du 12 septembre 2017 : 170,50 euros

Soit un total de 87.474,40 euros.

Dans ce même acte, la BESV a fait sommation à la SCEA du Moulin à Vent de payer la somme de 61.291,43 euros.

La SCEA du Moulin à Vent n'a pas déféré à cette sommation.

Par acte du 9 mai 2018, la société BESV a fait assigner en paiement la SCEA du Moulin à Vent.

Par jugement du 21 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Dieppe a :

- dit que les pièces 20, 21 et 22 auxquelles se réfère la société My Money Bank en page 35 de ses dernières écritures, notifiées le 15 février 2022 n'ont pas été versées aux débats,

- dit que les demandes de la société My Money Bank venant aux droits de la société BESV de « dire et juger la société My Money Bank venant aux droits de la société BESV recevable et bien fondée en ses demandes pour les causes sus énoncées, constater et dire que la société My Money Bank vient aux droits de la société My Partner Bank, à la suite d'une fusion absorption du 31 décembre 2020, qui elle-même venant aux droits de la société BESV, à la suite d'un changement de dénomination sociale du 1° juill