Chambre Commerciale, 2 avril 2025 — 24/00905

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°126

DU : 02 Avril 2025

N° RG 24/00905 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGA5

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Arrêt rendu le deux Avril deux mille vingt cinq

Sur APPEL d'une décision : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 17 Mai 2024, enregistrée sous le n° 2022J66

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé

ENTRE :

BNP PARIBAS

SA immatriculée au RCS de Paris n° 662 042 449

Inscrite au R.C.S PARIS

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Société INFOLINE

SARL immatriculée au RCS du Puy en Velay n° 533 347 688

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric HORDOT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE et par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉE

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 13 Février 2025, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 02 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SARL Infoline ayant pour gérant M. [R] [G], a une activité d'opérateur téléphonique.

Elle est titulaire auprès de la BNP Paribas, agence entrepreneur Loire Auvergne, d'un compte courant numéro [XXXXXXXXXX02]. Afin de faire face aux conséquences de la pandémie de la Covid 19, la société Infoline a sollicité un prêt pour renforcer sa trésorerie.

La SA BNP Paribas lui a accordé le 28 décembre 2020, un prêt garanti par l'État (PGE), d'un montant de 250 000 euros en capital avec un TEG de 0,25 % l'an. Il a été stipulé que le prêt devait être intégralement remboursé à sa date d'échéance, soit un an après la date du contrat de prêt et que pendant cette période, l'emprunteur ne serait redevable d'aucune somme à l'exclusion des cotisations de l'assurance facultative s'il y avait lieu. A la date d'échéance l'emprunteur devait rembourser le capital et la commission de garantie. Il a été également stipulé que l'emprunteur aurait la faculté au plus tôt 4 mois et au plus tard deux mois avant la date d'échéance du prêt, de reporter ou d'amortir le paiement des sommes dues (en capital, intérêts et accessoires) sur une période maximale de 5 ans à compter de la date d'échéance.

Le 21 octobre 2021, les parties ont régularisé un avenant permettant à la société Infoline de reporter et d'amortir le paiement des sommes dues au titre du prêt sur une période de cinq ans. La date d'échéance du prêt initialement prévue le 28 décembre 2021 a été reportée au 28 décembre 2026. Cet avenant a modifié la périodicité de remboursement du prêt qui devait s'opérer par échéances mensuelles à compter du 28 décembre 2021.Toutefois, à compter du mois de mai 2022 ces échéances sont demeurées impayées et le 1er août 2022, la société BNP Paribas a mis en demeure la SARL Infoline de régulariser son impayé sous quinzaine. Le pli a été avisé mais non réclamé.

Le 9 août 2022, la société BNP Paribas a informé la société Infoline, par lettre recommandée avec avis de réception, de sa décision d'interrompre les concours qui lui avaient été consentis. Elle lui a signifié qu'à l'issue d'un délai expirant le 12 septembre 2022, il serait procédé à la clôture des comptes ouverts dans ses livres et l'a donc invité à rembourser avant cette date le solde débiteur de son compte N° 01034 000107292296 s'élevant à la somme de 13 824,69 euros. Le pli est revenu avisé et non réclamé.

Le 20 septembre 2022, la banque a mis en demeure la société Infoline, par lettre recommandée avec avis de réception, de lui rembourser la somme de 256 031, 19 euros au titre des impayés du prêt (capital et intérêts) au plus tard le 5 octobre 2022. Le pli a été avisé mais non réclamé.

Le même jour, la société BNP Paribas a informé la société Infoline par lettre recommandée avec avis de réception, qu'elle ne souhaitait pas maintenir leurs relations et qu'elle procédait à la clôture de ses comptes. Le pli a été avisé mais non réclamé.

Par suite et par acte du 14 décembre 2022, la société BNP Paribas a assigné la société Infoline devant le tribunal de commerce du Puy-en-Velay afin d'obtenir paiement