5ème Chambre, 3 avril 2025 — 24/04024

5ème Chambre

ORDONNANCE N°67

N° RG 24/04024 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6UM

M. [O] [X]

M. [R] [I]

C/

Mme [L] [Y]

Ordonnance d'incident

(débouté de la dde de radiation 524)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 03 AVRIL 2025

Le trois Avril deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du treize mars deux mille vingt cinq, Madame Virginie PARENT, Magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Catherine VILLENEUVE, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [O] [X]

né le 05 Septembre 1974 à [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Vincent GICQUEL de la SCP GICQUEL - DESPREZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

A

DÉFENDEURS A L'INCIDENT :

Madame [L] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-001907 du 04/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

Monsieur [R] [I]

né le 21 Décembre 1988 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

A rendu l'ordonnance suivante :

Mme [L] [Y] a pris contact dans le courant de l'année 2020 avec M. [O] [X] s'agissant d'un gîte que ce dernier mettait en location.

Elle s'est rendue à une visite dudit logement le 27 septembre 2020 et a confirmé au bailleur son intérêt pour le bien.

Le 9 octobre 2020, M. [R] [I], concubin de Mme [L] [Y], a conclu avec M. [O] [X] un contrat de location meublée pour la période du 1er novembre 2020 au 30 avril 2021, concernant un gîte sis [Adresse 5]. Le preneur a remis à M. [O] [X] un chèque de 750 euros à titre de caution.

Le 28 octobre suivant, Mme [L] [Y] a fait savoir à M. [O] [X] au cours d'un entretien téléphonique que le couple entendait renoncer à la location du gîte.

Le chèque de caution était remis à l'encaissement par M. [O] [X] et se trouvait rejeté, M. [R] [I] ayant fait opposition.

Le 18 janvier 2021, un conciliateur de justice dressait un constat de carence, M. [R] [I] ne s'étant pas présenté.

Par requête en date du 23 avril 2021, M. [O] [X] a saisi le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Vannes, en vue d'une condamnation de M. [R] [I] et de Mme [L] [Y] à lui payer diverses sommes.

Par jugement en date du 23 novembre 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Vannes a notamment :

- déclaré recevable l'action intentée par M. [O] [X] à l'égard de M. [R] [I] et Mme [L] [Y],

- débouté M. [R] [I] et Mme [L] [Y] de leur demande en annulation du contrat de bail conclu le 9 octobre 2020,

- condamné M. [R] [I] à verser à M. [O] [X] la somme de 750 euros au titre de loyer impayé,

- débouté M. [O] [X] de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice financier,

- condamné Mme [L] [Y] à verser à M. [O] [X] la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral,

- débouté M. [O] [X] de sa demande tendant à voir M. [R] [I] condamné à lui verser des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral,

- débouter M. [R] [I] et Mme [L] [Y] de leur demande reconventionnelle en indemnisation au titre de leur préjudice moral,

- condamné solidairement M. [R] [I] et Mme [L] [Y] à verser à M. [O] [X] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [R] [I] et Mme [L] [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum M. [R] [I] et Mme [L] [Y] aux dépens de l'instance,

- rappelé l'exécution provisoire de droit de la décision.

Le 4 juillet 2024, Mme [L] [Y] a interjeté appel de cette décision.

M. [O] [X] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation de l'affaire du rôle.

Par dernières conclusions notifiées le 13 mars 2025, il demande au conseiller de la mise en état de :

- ordonner la radiation du rôle de l'appel interjeté par Mme [L] [Y] contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vannes le 23 novembre 2023,

- condamner solidairement M. [R] [I] et Mme [L] [Y] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner le même aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 13 mars 2025, Mme [L] [Y] et M. [R] [I] demandent au conseiller de la mise en état de :

- débouter M. [O] [X] de sa demande de radiation,

- condamner M. [O] [X] aux dépens de l'incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au visa de l'article 524 du code de procédure civile, M. [X] sollicite la radiation de l'appel au motif que le montant des condamnations prononcées par le jugement déféré à la cour, fr