7ème Ch Prud'homale, 3 avril 2025 — 24/03616
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ORDONNANCE N°54/2025
N° RG 24/03616 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U4NT
S.A.S.U. SOCIETE IMMOBILIERE DE RENOVATION
S.E.L.A.S. CLEOVAL S.E.L.A.S.
Association [Adresse 9] [Localité 11]
C/
M. [T] [Z]
RG CPH : 23/00582
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le :03/04/25
à : Me Bluteau, Me Lhermitte
Copie certifiée conforme délivrée
le:03/04/2025
à: Sasu Sté Immobiliere et l'AGS
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE MISE EN ETAT
DU 03 AVRIL 2025
Le trois avril deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du lundi trois février deux mille vingt cinq devant Madame Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Françoise DELAUNAY, Greffier, lors des débats et du prononcé.
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
CLEOVAL S.E.L.A.S. prise en la personne de Maître [F] [Y], mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur de la SOCIETE IMMOBILIERE DE RENOVATION
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CARO, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [T] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Karima BLUTEAU de la SELEURL BLUTEAU AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me POIRIER, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro -35238-2024-005632 du 06/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])
APPELANT
ET ENCORE:
S.A.S.U. SOCIETE IMMOBILIERE DE RENOVATION
[Adresse 8]
[Localité 7]
Non comparante non représentée
Association [Adresse 9] [Localité 11]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante, non représentée
A rendu l'ordonnance suivante :
FAITS et PROCÉDURE
M.[Z] a été recruté le 1er août 2019 comme manoeuvre par la SASU Immobilière de Rénovation dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Le 18 mars 2022, M.[Z] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans l'entreprise.
Le 4 juillet 2022, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 11] afin de contester son licenciement.
Par jugement du 10 mai 2023, le tribunal de commerce de Vannes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société Immobilière de Rénovation avec désignation de la Selas Cleoval en qualité de liquidateur judiciaire.
L'affaire a fait l'objet le 26 septembre 2023 d'une radiation en l'absence de mise en cause du liquidateur et du CGEA de [Localité 11] mandataire de l'AGS.
Elle a été réenrôlée le 9 octobre 2023 après convocation du liquidateur et du CGEA de [Localité 11]. Seul, le mandataire liquidateur était représenté à l'audience.
Par jugement réputé contradictoire du 28 mai 2024, le conseil des prud'hommes de [Localité 11] a débouté M.[Z] de ses demandes et a rejeté la demande du conseil du salarié au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
La cour a été saisie d'un appel formé le 19 juillet 2024 par M.[Z] à l'encontre du jugement du 28 mai 2024. Les intimés étaient les suivants:
- la SASU Immobilière de Rénovation,
- la Selas Cleoval es qualité de liquidateur de la SASU Immobilière de Rénovation,
- le CGEA de [Localité 11], mandataire de l'AGS.
Par courrier du 2 juillet 2024, le CGEA de [Localité 11] mandataire de l'AGS a indiqué qu'il n'entendait pas constituer avocat dans le cadre de la procédure.
Le 11 juillet 2024, la Selas Cleoval es qualité de liquidateur de la SASU Immobilière de Rénovation a constitué avocat.
La SASU Immobilière de Rénovation n'a pas constitué avocat.
M.[K] a pris des conclusions sur le fond notifiées par RPVA au conseil liquidateur de la SASU Immobilière de Rénovation le 12 septembre 2024.
Le 13 septembre 2024, le greffe a invité M.[Z] à faire procéder dans le délai d'un mois à peine de caducité à la signification de sa déclaration d'appel et de ses conclusions à l'égard de la SASU Immobilière de Rénovation, société intimée n'ayant pas constitué avocat.
M.[Z] a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions sur le fond :
- par acte du 17 septembre 2024 au CGEA de [Localité 11] .
- par acte du 30 septembre 2024 à la Selas Cleoval prise en sa qualité de liquidateur de la SASU Immobilière de Rénovation.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2024, la Selas Cleoval es qualité de liquidateur de la SASU Immobilière Renovation a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tendant à voir prononcer la caducité de l'appel interjeté par M. [Z] à l'égard de l'ensemble des parties. Elle a conclu au rejet des d