4ème Chambre, 3 avril 2025 — 23/01261
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 95
N° RG 23/01261
N° Portalis DBVL-V-B7H-TRUM
(2)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur [GU] BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur [I] CHAZAL, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 Janvier 2025, devant M. Alain DESALBRES, Président de chambre, et Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, entendue en son rapport, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteurs, sans opposition des parties, et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats : 27 Mars 2025, prorogée au 03 Avril 2025
****
APPELANTS :
SOCIETE COOPERATIVE MARITIME (COMPTOIR DE LA MER)
SA coopérative à conseil d'administration prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5]
propriétaire des lots n° 53 (0.01) et 56 (1.02) au rez de chaussée et au 1er étage de la résidence [Adresse 36]
Représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
S.A. [Localité 49] AGGLOMÉRATION TOURISME (SNAT)
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 12],
venant aux droits de la régie [Localité 50] TOURISME ET PATRIMOINE,
propriétaire des lots n° 55 (B.101) et 59 (B.105) au 1er étage , à l'ouest et au sud de la résidence [Adresse 36]
Représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
S.C.I. [B]
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 28], tant en son nom personnel que venant aux droits de la SCI GHAT, propriétaire des lots n ° 57 (B.103) et 58 (B.104) au 1er étage, à l'angle sud-est de la résidence
Représentée par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Monsieur [W], [H], [LI], [OM] [CT]
né le 02 Octobre 1948 à [Localité 45] (44)
demeurant [Adresse 16]
propriétaire des appartements n° 501 au 5ème étage du bâtiment A et n° 301 du 3ème étage du bâtiment A
Représenté par Me Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
INTIMÉS :
S.A. GENERALI IARD
agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège [Adresse 8]
APPELANT sous le RG 23/1900, procédure jointe au RG 23/01261 par OCME rendue le 24 octobre 2023 & INTIMEE dans le RG 23/1261
Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Claire PRUVOST de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
S.A. [P] CONSTRUCTIONS
Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]
INTIMEE dans le RG 23/01261 et dans le RG 23/1900, procédure jointe au RG 23/01261 par OCME rendue le 24 octobre 2023
Représentée par Me Jean-Christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A. SERMAT
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 31]
INTIMEE dans le RG 23/01261 et dans le RG 23/1900, procédure jointe au RG 23/01261 par OCME rendue le 24 octobre 2023
Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
SMABTP ès qualités d'assureur de la société SERMAT
Pris en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité audit siège, [Adresse 30]
INTIMEE dans le RG 23/01261 et dans le RG 23/1900, procédure jointe au RG 23/01261 par OCME rendue le 24 octobre 2023
Représentée par Me Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S.U. SOCIETE D'ETANCHEITE DE L'OUEST (SEO)
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 25]
INTIMEE dans le RG 23/01261 et dans le RG 23/1900, procédure jointe au RG 23/01261 par OCME rendue le 24 octobre 2023