7ème Ch Prud'homale, 3 avril 2025 — 22/03384

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°110/2025

N° RG 22/03384 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZOS

Mme [P] [B]

C/

Mme [D] [N]

RG CPH : 21/00012

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-MALO

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Février 2025 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [O] [G], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [P] [B]

née le 31 Mai 1988 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparante en personne, assistée de Me Emmanuel TURPIN de la SELEURL SELURL JURIS LABORIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

INTIMÉE :

Madame [D] [N]

née le 21 Juillet 1965 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Mme [V] [I] (Défenseur syndical ouvrier)

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 juillet 2020, Mme [B] a conclu une promesse d'embauche, sur la base d'un modèle d'engagement réciproque, avec Mme [N] en qualité d'assistante maternelle agréée domiciliée à [Localité 4] afin d'accueillir son futur bébé avec signature de contrat à compter du 1er octobre 2020. Il était convenu d'un accueil de l'enfant à raison de 45 heures par semaine moyennant un salaire net de 682,50 euros par mois.

Mme [B] a donné naissance à [U] le 30 juillet 2020.

Le 18 août 2020, Mme [B] et Mme [N] ont régularisé un contrat d'accueil à durée indéterminée mais elles s'opposent sur la date d'effet du contrat de travail.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, étendue par arrêté du 17 décembre 2004 remplacée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.

Mme [N] ayant informé son employeur au début du mois de septembre de son projet de déménagement de [Localité 4] dans le courant de l'année 2021 (fin mars), Mme [B] a alors manifesté sa volonté d'interrompre la relation contractuelle et de ne pas confier son enfant à l'assistante maternelle.

Le 16 septembre 2020, la salariée a transmis à Mme [B] par sms des informations via pajemploi en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle.

Le 21 septembre 2020, Mme [N] a sollicité par sms une clarification de sa situation par Mme [B] en sollicitant en cas de rupture 'un demi salaire du mois d'octobre prévu de la garde de la petite [U]. De son côté, elle indiquait qu'elle devait rechercher un enfant pour combler ce manque à gagner'. Mme [B] n'y a pas répondu.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 octobre 2020, Mme [N] s'est adressée à Mme [B] en ces termes ' Nous avons signé un contrat de travail pour la garde de votre enfant [U] , ce contrat prenait effet au 1er octobre 2020 avec une période d'adaptation à compter du 16 septembre 2020. A ce jour, n'ayant pas [U] et n'ayant reçu aucun courrier de votre part, je suis dans l'obligation de constater que vous avez renoncé à me confier la garde de votre fille. Cela équivaut à une rupture de contrat de votre part et vous êtes donc redevable d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement équivalent à 1 mois de salaire soit 682,50 euros net.'

Mme [B] n'a pas répondu à ce courrier.

***

Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 11 février 2021 et a présenté dans ses dernières écritures des demandes tendant à voir :

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur

- Condamner Mme [B] à lui verser:

- les salaires impayés à compter du 18 août 2020 : 12 251,70 euros à parfaire, et subsidiairement à compter du 1er octobre 2020 : 10 944,37 euros à parfaire,

- l'indemnité compensatrice de congés payés : 1225,77 euros à parfaire, et subsidiairement 1094,44 euros ;

- l'indemnité compensatrice de préavis 874,87 euros et les congés payés afférents,

- l'indemnité de licenciement 79,66 euros à parfaire

- des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 1750 euros

- une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile: 1200 euros

- La remise des documents conformes à la décision sous astreinte

- le rejet de