7ème Ch Prud'homale, 3 avril 2025 — 22/03369
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°109/2025
N° RG 22/03369 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZL4
Mme [B] [K]
C/
S.A.S.U. Z RETAIL
S.C.P. BTSG
S.E.L.A.F.A. MJA
Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST
RG CPH : 20/00041
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Février 2025 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [T] [N], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [B] [K]
née le 18 Mai 1969 à [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 5] / FRANCE
Représentée par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Audrey LETERTRE, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.C.P. BTSG ès qualités de Mandataire liquidateur de la SASU Z RETAIL, prise en la personne de Maître [V] [S], dont le siège est
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jérôme BENETEAU, Plaidant, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.F.A. MJA ès qualités de Mandataire liquidateur de la SASU Z RETAIL, prise en la personne de Maître [F] [G], dont le siège est [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jérôme BENETEAU, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation AGS CGEA ILE-DE-FRANCE OUEST, Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [Y] [X],
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La SASU Z Retail exploitait, sous l'enseigne Z, une activité de vente au détail d'habillement et d'accessoires pour enfants. Elle appartenait au Groupe Kidiliz (marques Absorba, Catimini, Chipie, Dim, Esprit kids, G-star raw, Kenzo kids, Levi's kids, '), détenu depuis octobre 2018 par le groupe chinois Semir et constituait avec des sociétés du groupe une unité économique et sociale regroupant plus de 1 500 salariés.
Le 26 août 2008, Mme [K] a été embauchée en qualité de Chef de groupe, statut agent de maîtrise, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SAS Zannier, devenue depuis la SASU Z Retail.
Elle était responsable du magasin Z situé à [Localité 10] (44).
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 avril 2019, l'employeur a informé Mme [K] de la fermeture définitive du magasin Z de [Localité 10] le 30 septembre 2019.
Du 9 au 13 avril 2019, elle était placée en arrêt de travail.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 avril 2019, la salariée a sollicité la communication des possibilités de reclassement existant au sein de la SASU Z Retail et du groupe Kidiliz.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 septembre 2019, l'employeur a notifié à la salariée sa nouvelle affectation en qualité de responsable de magasin au sein de la boutique située à [Localité 11] (35) à compter du 8 octobre 2019.
Du 17 septembre 2019 au 7 octobre 2019, Mme [K] a été placée en arrêt de travail.
Le 15 octobre 2019, jour de sa prise de poste au magasin de [Localité 11], elle était de nouveau arrêtée et n'a pas repris le travail.
Par mail du 16 octobre 2019, la salariée a contesté les conditions de sa mutation au sein du magasin de [Localité 11].
Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 16 janvier 2020 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
Par avis du 3 juin 2020, le médecin du travail l'a définitivement déclarée inapte à son poste de travail, précisant que « l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Le 24 juillet 2020, Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.
Le 1 août 2020, elle s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude.
Le 16 octobre 2020, Mme [K] a de nouveau saisi le co