7ème Ch Prud'homale, 3 avril 2025 — 22/02365

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°108/2025

N° RG 22/02365 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SU5O

M. [X] [V]

C/

S.A.S. ATLAS FONDATIONS

RG CPH : 20/00115

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Février 2025 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de [K] [Y], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [X] [V]

né le 16 Mars 1968 à [Localité 3]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. ATLAS FONDATIONS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me SUDRON, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Héloïse AYRAULT de la SELARL ESEÏS Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substituée par Me PEYRAT, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Atlas fondations réalise des chantiers en tant qu'entrepreneur général ou en tant que sous-traitant dans des projets de rénovation privée ou public.

Par différents contrats de mission conclus à compter du mois d'avril 2017, suivis d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2018, M. [X] [V] était embauché en qualité de grutier principal, catégorie ETAM - classification conventionnelle D de la convention collective des travaux publics, par la SAS Atlas fondations.

A la suite d'une opération ayant entraîné des complications le 5 mars 2018, il était placé en arrêt de travail. Cette affection était reconnue comme relevant de la législation professionnelle au titre des maladies professionnelles.

Lors de sa visite médicale de reprise du 7 mars 2019, le médecin du travail déclarait le salarié apte à la reprise de son poste mais préconisait de limiter à 4 heures par jour ses activités de forage et de limiter la manutention de charges lourdes à 10 kg.

Le 10 avril 2019, il était demandé à M. [V] de passer un test d'alcoolémie auquel il refusait de se soumettre. Il acceptait de se soumettre au test vers 18 heures.

Par courrier remis en mains propres le 15 avril 2019, il était convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 26 avril suivant.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21 mai 2019, M. [V] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 juillet 2019, il contestait son licenciement.

***

Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 11 février 2020 afin de voir :

- Dire et juger recevable la requête de M. [V];

- Dire et juger que le licenciement pour faute grave de M. [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et abusif ;

En conséquence,

- Condamner la SAS Atlas fondations à payer à M. [V] les sommes suivantes:

- Indemnité compensatrice de préavis : 5 250,26 euros brut

- Congés payés sur préavis : 525,02 euros brut

- Indemnité de licenciement : 3 062,65 euros net

- Dommages-intérêts pour licenciement abusif : 10 500,52 euros net correspondant à 2 mois de salaire ;

- Condamner la SAS Atlas fondations à payer à M. [V] les sommes suivantes:

- Rappel de salaire de : 11 544,39 euros brut

- Congés payés y afférents : 1 154,44 euros brut

- Condamner la SAS Atlas fondations à verser à M. [V] une indemnité d'un montant de 40 159, 86 euros pour travail dissimulé ;

- Condamner la SAS Atlas fondations à payer à M. [V] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat et à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi,

- Dire que les sommes allouées porteront intérêts de droit, au taux légal puis au taux majoré, à compter de la saisine pour les sommes à caractère salarial et à compter du jugement à intervenir pour les sommes à caractère indemnitaire,

- Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la première