9ème Ch Sécurité Sociale, 2 avril 2025 — 22/01691
Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 22/01691 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SRYV
S.A.S. [5]
C/
CPAM DU MORBIHAN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 02 AVRIL 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
GREFFIER :
Madame Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Janvier 2025
devant Madame Véronique PUJES, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 02 Avril 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 21 Janvier 2022
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social
Références : 18/10340
****
APPELANTE :
LA S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Madame [E] [H] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 12 mai 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a notifié à la SAS [5] (la société), la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident dont son salarié M. [L] [M], conducteur routier, a été victime le 15 mars 2017.
La date de consolidation a été fixée au 2 décembre 2017.
Le 26 février 2018, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [M] évalué à 20 % à compter 3 décembre 2017, en raison des séquelles suivantes : 'fracture de la tête radiale gauche sans séquelles indemnisables, fracture plurifragmentaire du cotyle gauche avec limitation articulaire de la hanche et troubles de la marche nets'.
Le 29 mars 2018, contestant ce taux, la société a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
Par jugement du 21 janvier 2022, après avoir ordonné une consultation sur pièces confiée au docteur [N] et réalisée à l'audience, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, devenu compétent, a :
- déclaré recevable le recours de la société ;
- dit que les séquelles présentées à la date du 2 décembre 2017 par M. [M] justifient l'attribution d'un taux d'IPP de 20 % ;
- confirmé la décision de la caisse du 26 février 2018 ;
- condamné la société aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018 à l'exclusion des frais de consultation médicale restant à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
Par déclaration adressée le 8 mars 2022 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 15 février 2022.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 29 septembre 2022 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour :
- d'infirmer le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- de fixer, dans ses rapports avec la caisse, le taux d'IPP attribué à M. [M] à 15 % ;
A titre subsidiaire, avant dire droit,
- de désigner tel expert avec la mission décrite dans son dispositif, sur pièces et dans les seuls rapports entre l'employeur et la caisse.
Par ses écritures parvenues au greffe le 6 janvier 2023 auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
A titre principal,
- de rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société ;
- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;
- de fixer à 20 % le taux d'IPP de M. [M] à la date de consolidation, en application du barème indicatif d'invalidité ;
- de déclarer le taux de 20 % opposable à la société ;
A titre subsidiaire,
- d'ordonner la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction (consultation ou expertise) afin d'évaluer l'état séquellaire de M. [M], tel qu'il se présentait à la date de consolidation ;
En tout état de cause,
- de condamner la société aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le taux d'IPP
Le présent litige doit être tranché par application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale.
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