7ème Ch Prud'homale, 3 avril 2025 — 21/06970

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°106/2025

N° RG 21/06970 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SF4W

M. [H] [B]

C/

S.A. HEMARINA SA

RG CPH : 20/00038

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MORLAIX

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 AVRIL 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Décembre 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [V], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 06 Février 2025, au 06 Mars 2025, au 20 Mars 2025 puis au 27 Mars 2025

****

APPELANT :

Monsieur [H] [B]

né le 27 Septembre 1977 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Richard FILIPIAK de la SELARL FILIPIAK LACOSTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉE :

HEMARINA SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par son dirigeant Monsieur [AC], assisté de Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par son dirigeant Monsieur [AC], assisté de Me Audrey BELMONT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

La SA Hemarina, présidée par son fondateur M.[L] [AC], exploite un laboratoire biopharmaceutique menant des recherches afin de développer des produits de santé pour le traitement de diverses affections.

La société dont le siège social est fixé à [Localité 1] (29) exploite une ferme marine sur l'île de [Localité 6] (85) où elle élève des vers marins. Ses recherches ont pour objectif d'exploiter les propriétés du ver marin arénicole à partir duquel elle développe des molécules d'hémoglobines dans des applications thérapeutiques et industrielles, comme le transport de greffons ou le traitement d'affections respiratoires.

La ferme marine et le site de [Localité 1] bénéficient, du fait de l'intérêt fondamental de leurs travaux scientifiques, d'un classement par l'Etat en zone Régime Restrictif (ZRR) créé par arrêté ministériel du 12 septembre 2019, au titre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation.

La société Hemarina applique la convention collective de la fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, para pharmaceutique et produits vétérinaire et emploie plus de 11 salariés (22 au 31 décembre 2019).

Le 25 juin 2018, M. [H] [B] été engagé par la SA Hemarina. en qualité de Responsable des Affaires Réglementaires, statut cadre - niveau 10, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, moyennant une rémunération de 7 100 euros brut par mois sur la base de 39 heures par semaine.

Le salarié avait pour lieu de travail les bureaux du siège social à [Localité 1] (22).

Par courrier recommandé en date du 20 août 2020, M. [B] a adressé sa démission à l'issue de la période de préavis de trois mois.

Les termes du mail étaient les suivants :

" 1/ Par comptes-rendus et constitutions de dossiers de preuves vous avez été informé en 2019 de manquements graves de la part de [K] [I], responsable Aquacole de la Ferme Marine de [Localité 6], qui ne respecte pas en toute impunité, les dispositions établies du Système de Management de la Qualité permettant de garantir nos produits aux exigences générales de sécurité et de performance de l'Annexe I de la directive 93/42/CE et du dossier technique de marquage CE pour lequel je me suis engagé, en tant que Responsable Qualité et Affaires Réglementaires, auprès de notre organisme notifié le BSI. Au troisième trimestre 2019 je vous ai informé que ces manquements graves mettaient en jeu notamment notre marquage CE et vous ai demandé une intervention. Sur votre demande, un dossier de preuves a été établi concernant M. [I], qui a été reçu en entretien préalable à un licenciement et pour lequel vous n'avez pas donné suite alors qu'il existe des risques y compris sur un plan pénal.

J'avais constaté par audit du mois de juin des manquements liés à la traçabilité et pour lesquels un rapport d'audit avait été établi et vous avez été communiqué.

Mme [N] [B], M. [T] [C] (démissionnaire à ce titre) et M. [Y] [S] pourront témoigner de ces éléments.

Par respect pour les patients, du fait de la responsabilité pénale