2ème CH - Section 1, 3 avril 2025 — 24/02262
Texte intégral
LB/CS
Numéro 25/1078
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 3 avril 2025
Dossier : N° RG 24/02262 et N°RG 24/02264- N° Portalis DBVV-V-B7I-I5S2
Nature affaire :
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Affaire :
S.A. MMA IARD
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
C/
[Z] [W] épouse [T]
[H] [E]
S.A.R.L. ULURU
S.C.I. STYLANGON
S.A. ALLIANZ IARD
S.A. BPCE ASSURANCES
S.A. L'EQUITE
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 3 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 09 Décembre 2024, devant :
Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme DENIS, Greffier présent à l'appel des causes,
Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Philippe DARRACQ, Conseiller faisant fonction de Président
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Madame Véronique FRANÇOIS, Vice-Présidente placée
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTES :
S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 16]
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 16]
Représentées par Me Nathalie MOULINIER, avocat au barreau de PAU
Assistées de Me Nadia ZANIER, avocat au barreau de Toulouse
INTIMES :
Madame [Z] [W] épouse [T]
née le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 21] (33)
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 13]
Assignée
Monsieur [H] [E]
né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 22] (Côte d'Ivoire)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 12]
S.A. BPCE ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Es-qualité d'assureur de Monsieur [H] [E]
[Adresse 19]
[Localité 18]
Représentés par Me Isabelle ETESSE de la SELARL ETESSE, avocat au barreau de PAU
Assistés de Me Julie JULES, avocat au barreau de Bordeaux
S.A.R.L. ULURU
[Adresse 10]
[Localité 15]
Représentée par Me Moïse stéphane SUISSA de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocat au barreau de PAU
S.C.I. STYLANGON agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 8]
[Localité 11]
Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me Paul-André VIGNÉ, avocat au barreau de Bordeaux
S.A. ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègees qualité d'assureur scolairede M. [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 20]
Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me Thomas de BOYSSON, avocat au barreau de Bordeaux
S.A. L'EQUITE en sa qualité d'assureur de Mme [Z] [B], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 17]
Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU
Assistée de Me Philippe-Gildas, avocat au barreau de Paris
sur appel de la décision
en date du 16 JUILLET 2024
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
EXPOSE DU LITIGE :
La société à responsabilité limitée Uluru (SARL) dont le siège social est situé à Pontacq (64530) exploitait un commerce de vente d'articles de décoration et de meubles sous l'enseigne Centrakor dans des locaux situés [Adresse 24] à [Localité 23] dans deux bâtiments adjacents et communicants appartenant respectivement à la SNC Sofirts et à la société civile immobilière Stylangon (SCI).
Le 27 janvier 2022, un incendie qui a pris naissance dans les locaux de la société Uluru, a détruit le magasin Centrakor et le mur mitoyen du magasin Chaussexpo exploité par la société Desmazieres.
La société Uluru est bénéficiaire d'un contrat d'assurance « PRO-PME » souscrit auprès de la société anonyme MMA IARD (SA) pour les besoins de son activité qui prévoit notamment au titre des garanties contractuelles :
L'assurance dommages aux biens « Incendie et risques annexes » relatifs aux préjudices matériels,
L'assurance protection financière après dommages incendie qui couvre la perte d'exploitation et la perte de valeur vénale du fonds de commerce relatifs aux préjudices i