2ème CH - Section 1, 3 avril 2025 — 24/02213
Texte intégral
LB/ND
Numéro 25/1077
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 03/04/2025
Dossier : N° RG 24/02213 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5PA
Nature affaire :
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Affaire :
E.A.R.L. LAHITOLE
C/
E.A.R.L. DOMAINE COUSTAU
S.E.L.A.S. EGIDE
S.E.L.A.R.L. FHB
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 17 Décembre 2024, devant :
Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,
assistée de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,
Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
E.A.R.L. LAHITOLE
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Me Claude GARCIA, avocat au barreau de Pau
INTIMEES :
E.A.R.L. DOMAINE COUSTAU
[Adresse 7]
[Localité 5]
assignée
S.E.L.A.S. EGIDE
Es qualités de « Mandataire liquidateur » de l'EARL Domaine Coustau
[Adresse 2]
[Localité 4]
assignée
S.E.L.A.R.L. FHB
Mandataire EARL Domaine Coustau
[Adresse 3]
[Localité 4]
assignée
sur appel de la décision
en date du 16 JUILLET 2024
rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE PAU
RG : 22/36 (minute n° 24/214)
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 12 novembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Pau a désigné la SELARL FHB, représentée par Maître [O] [U], en qualité d'administrateur provisoire de l'EARL Domaine Coustau à la suite du décès le [Date décès 1] 2018 de son gérant et associé unique M. [W] [P].
Par jugement du 28 mars 2023, le tribunal judiciaire de Pau a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EARL Domaine Coustau et a désigné en qualité de mandataire liquidateur la SELAS Egide représentée par Maître [T] [I]. Le jugement a été publié au BODACC le 19 avril 2023.
Par ordonnance du 12 juin 2023, la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [O] [U], a été désignée en qualité de mandataire ad hoc afin de permettre l'exercice des droits propres de l'EARL Domaine Coustau.
Par courrier du 16 avril 2023, la SELAS Egide, en qualité de liquidateur de l'EARL Domaine Coustau, a indiqué à l'EARL Lahitole qu'elle avait bien reçu sa déclaration de créance à titre chirographaire, échu, pour un montant de 15217,50 euros et qu'elle proposerait au juge-commissaire le rejet de la créance pour la somme de 15.217,50 euros.
Pour motiver cette proposition de rejet, le liquidateur indiquait le motif de fond suivant :
« Aucun bon de commande ne justifie la réalisation de la prestation, un administrateur provisoire ayant été désigné le 12/11/2021 en raison du décès du dirigeant le 17/09/2018.
Aucune prestation ne pouvait être ordonnée entre 2018 et 2021 et sous contrôle de l'administrateur provisoire en suivant. »
L'EARL Lahitole a contesté la proposition du mandataire liquidateur devant le juge- commissaire.
Par ordonnance du 16 juillet 2024, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Pau a :
Prononcé le rejet de la créance n°14 déclarée par l'EARL Lahitole pour un montant de 15.217,50 euros,
Ordonné qu'il soit fait mention de ce rejet par le greffe, sur la liste des créances de la présente affaire,
Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,
Dit que la présente ordonnance sera transmise à la société Egide, et sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de sa date à l'EARL Domaine Coustau, la société FHB et l'EARL Lahitole.
Par déclaration du 29 juillet 2024, l'EARL Lahitole a relevé appel de cette ordonnance.
Les parties intimées n'ont pas constitué avocat devant la cour d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2024.
***
Vu les conclusions de l'EARL Lahitole notifiées le 03 octobre 2024 aux termes desquelles elle demande à la cour, réformant et infirmant l'ordonnance du juge- commissaire :
D'admettre sa créance pour un montant de travaux pour un montant de 15.217,50 euros auprès de la liquidation de l'EARL Domaine Coustau,
Condamner la SELAS Egide ès qualités à 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux