2ème CH - Section 1, 3 avril 2025 — 24/02132
Texte intégral
LB/ND
Numéro 25/1076
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 03/04/2025
Dossier : N° RG 24/02132 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5HE
Nature affaire :
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
Affaire :
S.E.L.A.S. EGIDE
C/
[Y] [O]
[W] [O]
E.A.R.L. DOMAINE COUSTAU
S.E.L.A.R.L. FHB
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 17 Décembre 2024, devant :
Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,
assistée de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,
Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.E.L.A.S. EGIDE
Es-qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL Domaine Coustau
[Adresse 4]
[Localité 13]
Représentée par Me Jean Michel GALLARDO, avocat au barreau de Pau
INTIMES :
Monsieur [Y] [O]
fils de feue [L] [H] veuve [O]
né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 13] (64)
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 13]
Monsieur [W] [O]
fils de feue [L] [H] veuve [O]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 13] (64)
de nationalité française
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentés par Me Claude GARCIA, avocat au barreau de Pau
E.A.R.L. DOMAINE COUSTAU
représentée par Maître [P] [J] es-qualité d'administrateur provisoire
[Adresse 12]
[Localité 8]
assignée
S.E.L.A.R.L. FHB
es-qualité de mandataire ad hoc de l'EARL Domaine Coustau, prise en la personne de Me [P] [J]
[Adresse 5]
[Localité 13]
assignée
sur appel de la décision
en date du 16 JUILLET 2024
rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE PAU
RG : 22/36 (minute n° 24/216)
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 12 novembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Pau a désigné la SELARL FHB, représentée par Maître [J], en qualité d'administrateur provisoire de l'EARL Domaine Coustau à la suite du décès le [Date décès 3] 2018 de son gérant et associé unique M. [T] [L].
Par jugement du 28 mars 2023, le tribunal judiciaire de Pau a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EARL Domaine Coustau et a désigné en qualité de mandataire liquidateur la SELAS Egide représentée par Maître [N] [M]. Le jugement a été publié au BODACC le 19 avril 2023.
Un procès-verbal d'inventaire a été établi le 17 mai 2023 par Maître [S] [X] commissaire de justice associé à [Localité 13].
Par ordonnance du 7 septembre 2023, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des biens meubles inventoriés.
Faisant valoir que parmi les lots prévus lors de la vente aux enchères du 14 décembre 2023, certains appartenaient à l'indivision successorale de M. [T] [L] dont ils faisaient partie, et non à l'EARL Domaine Coustau, Messieurs [W] et [Y] [O] agissant en qualité d'héritiers de M. [T] [L], ont présenté auprès du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Pau (avec copie à la société Egide et à la SCP Cavalier Jove, commissaires de justice) une requête en restitution en date du 12 décembre 2023 en vertu des articles L. 624-9 et suivants du code de commerce concernant les lots suivants :
lot 8 : 12 jardinières
lot 20 : une petite remorque,
lot 23 : une fendeuse,
lot 31 : des tuiles,
lot 32 : des pylônes et lots de ferrailles,
lot 69 : un banc de scie sur cardan,
lot 71 : une scie circulaire,
lot 88 : un petit nettoyeur Karcher,
lot 97 : un tracteur Massey Ferguson 37,
lot 103 : un rangement bois,
lot 113 : une table bois rustique,
lot 115 : un comptoir,
lot 118 : un meuble,
lot 120 : un rangement bois,
lot 130 : le contenu vaisselle,
lot 134 : un réfrigérateur Electrolux,
lot 136 : contenu de la table,
lot 137 : un vaisselier,
lot 138 : une table et 10 chaises,
lot 139 : les meubles du bureau,
lot 147 et 148 : les parasols,
lot 159 : lot de 10 boisseaux,
lot 160 : lot de 9 bouteilles de gaz,
lot 171 : 3 importantes poutres,
lot 183 : un pulvérisateur 8l,
lot 195 : Chariot de manutention Toyota Carix 2,
lot 198 : une brouette à deux roues,
lot 199 : un escabeau,
lot 204 : 3 brins d'échelle,
lot 273 : un important stock de bois de chauffage,
lot 277 : un élévateur Lastinere ancien 9m environ.
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