2ème CH - Section 1, 3 avril 2025 — 24/02131
Texte intégral
LB/ND
Numéro 25/1075
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 03/04/2025
Dossier : N° RG 24/02131 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5HC
Nature affaire :
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs
Affaire :
S.E.L.A.S. EGIDE
C/
E.A.R.L. [Adresse 9]
E.A.R.L. [Adresse 8]
S.E.L.A.R.L. FHB
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 17 Décembre 2024, devant :
Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,
assistée de Mme SAYOUS, Greffier présent à l'appel des causes,
Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.E.L.A.S. EGIDE
Es-qualité de liquidateur judiciaire de l'EARL [Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean Michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU
INTIMEES :
E.A.R.L. [Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Claude GARCIA, avocat au barreau de Pau
E.A.R.L. [Adresse 8]
représentée par Maître [V] [T] es-qualité d'administrateur provisoire
[Adresse 10]
[Localité 11]
assignée
S.E.L.A.R.L. FHB
Es-qualité de mandataire ad hoc de l'EARL [Adresse 8], prise en la personne de Me [V] [T] Administrateur judiciaire.
[Adresse 3]
[Localité 5]
assignée
sur appel de la décision
en date du 16 JUILLET 2024
rendue par le JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 12]
RG : 22/36 (minute n° 24/215)
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 12 novembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Pau a désigné la SELARL FHB, représentée par Maître [T], en qualité d'administrateur provisoire de l'EARL [Adresse 8] à la suite du décès le [Date décès 1] 2018 de son gérant et associé unique M. [C] [B].
Par jugement du 28 mars 2023, le tribunal judiciaire de Pau a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant l'EARL [Adresse 8] et a désigné en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation la SELAS Egide représentée par Maître [R] [X]. Le jugement a été publié au BODACC le 19 avril 2023.
Un procès-verbal d'inventaire a été établi le 17 mai 2023 par Maître [F] [K] commissaire de justice associé à [Localité 12].
Par ordonnance du 7 septembre 2023, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques des biens meubles inventoriés.
Une vente par le commissaire de justice est intervenue le 14 décembre 2023.
L'EARL [Adresse 9] a présenté auprès du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Pau (avec copie à la société Egide et à la SCP Cavalier Jove, commissaires de justice) une requête en restitution en date du 1er décembre 2023, la requête adressée au juge-commissaire visant les articles L. 624-9 et suivants du code de commerce concernant les biens suivants :
Un tracteur Claas immatriculé [Immatriculation 7],
Des bottes enrubanées, des « rounds ballers » de foin et de paille,
Une remorque monocoque de marque Brimont,
Une faucheuse Claas 3150,
Un hydrogriffe Syma 12,
Un cornadis suédois (6 places),
7 barrières,
3 portillons.
La même requête a été présentée auprès de la société Egide.
Un courrier en date du 13 décembre 2023 d'opposition à l'ordonnance du 7 septembre 2023 a également été adressé au juge-commissaire.
Par ordonnance du 16 juillet 2024, le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Pau a :
- constaté l'incompétence du juge-commissaire concernant l'action en responsabilité intentée à l'encontre de la société Egide, et par conséquent déclaré l'EARL [Adresse 9] irrecevable en cette demande,
Déclaré l'EARL [Adresse 9] irrecevable en son opposition formée le 13 décembre 2023 à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire du 7 septembre 2023,
Déclaré recevable l'action en revendication de l'EARL [Adresse 9] et y a fait droit uniquement sur les biens suivants :
Un tracteur Claas immatriculé [Immatriculation 7],
Une remorque monocoque de marque Brimont,
Une faucheuse Claas 3150,
Un hydrogriffe Syna 12,
Un cornadis suédois,
7 barrières,
Rejeté le surplus de la demande portant sur les trois portillons, les bottes enrubannées, et les round-ballers de foin et de paille dont la propriété n'est pas justifiée,
Avant dire droit, ordonné