Chambre sociale, 3 avril 2025 — 23/01161

TP/SB

Numéro 25/1055

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 03/04/2025

Dossier : N° RG 23/01161 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQGM

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[W] [G]

C/

S.A.S. LOCALAND

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 15 Janvier 2025, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [W] [G]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Maître GUILLOT de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMEE :

S.A.S. LOCALAND Société LOCALAND

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître SILVESTRE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

sur appel de la décision

en date du 28 MARS 2023

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE DAX

RG numéro : F22/00016

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [W] [G], né à [Localité 5] (94) et de nationalité portugaise, a été embauché à compter du 2 septembre 2013, par la SAS Localand, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de chauffeur livreur super lourd, niveau 2, coefficient A30.

Il a été placé en arrêt de travail du 9 au 20 février 2021, prolongé jusqu'au 7 mars 2021. Un salarié a été engagé en contrat à durée déterminée pour le remplacer durant cette période.

Après une convocation adressée le 28 septembre 2021, un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire a eu lieu le 21 octobre 2021.

Le 22 octobre 2021, il a été placé en arrêt de travail, renouvelé jusqu'à sa déclaration d'inaptitude le'13 juin 2024.

Par courrier du 4 novembre 2021, lui a été notifié un avertissement.

Le 14 février 2022, M. [W] [G] a saisi la juridiction prud'homale au fond, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, soutenant qu'il a été victime de discrimination en raison de son origine se traduisant par une inégalité de traitement salariale ainsi que par des insultes à caractère racial et des pressions ayant porté atteinte à sa santé.

Selon jugement de départage du 28 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Dax a notamment :

- Dit n'y avoir lieu à écarter des débats la pièce n°9 produite par M. [W] [G] et débouté en conséquence la SAS Localand de ses demandes à ce titre,

- Débouté [W] [G] de l'intégralité de ses demandes,

- Condamné [W] [G] aux dépens,

- Condamné M. [W] [G] à verser à la SAS Localand la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Le 26 avril 2023, M. [W] [G] a interjeté appel partiel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Il a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude le 8 juillet 2024.

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives adressées au greffe par voie électronique le 25 septembre 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [W] [G] demande à la cour de :

- Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

Débouté M. [W] [G] de l'intégralité de ses demandes,

Condamné M. [W] [G] aux dépens,

Condamné M. [W] [G] à verser à la SAS Localand la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

Dit n'y avoir lieu à écarter des débats la pièce n°9 produite par M. [W] [G] et débouté en conséquence la SAS Localand de ses demandes à ce titre.

Et statuant à nouveau':

- Juger que M. [G] a fait l'objet par la SAS Localand d'une situation de discrimination,

- Condamner la SAS Localand à verser à M. [G] la somme de 5.000 euros au titre du préjudice économique né de la situation de discrimination par le salaire,

- Condamner la SAS Localand à verser à M. [G] la somme de 20.000 euros au titre du préjudice moral né des insultes à caractère racial et plus largement de la situation de discrimination,

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [G], aux torts exclusifs de la SAS Localand au 8 juillet 2024, date du licenciement pour inaptitude prononcé en cours de procédure et lui faire produire les effets d'un licenciement nul,

- En tout état de cause, Juger que ce licenciement pour inaptitude est nul,

- En