Chambre sociale, 3 avril 2025 — 22/03477

TP/SB

Numéro 25/1054

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 03/04/2025

Dossier : N° RG 22/03477 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IM7Q

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[D] [H] [J] [Y]

C/

S.A.R.L. BERTIERE TRANSPORTS BENNES (B.T.B)

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 03 Avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 15 Janvier 2025, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [D] [H] [J] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

S.A.R.L. BERTIERE TRANSPORTS BENNES (B.T.B) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de TARBES, et Maître LE BART loco Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 15 DECEMBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE

RG numéro : F 21/00140

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [D] [J] [Y] a été embauché, à compter du 3 juillet 2006, par l'EURL [S] [Z], en qualité de conducteur d'engins, selon contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaire de transport.

Le contrat a été transféré à la société [Localité 2] Transports en 2010 puis à la SARL [S] Transports Bennes en 2015. Le salarié a été amené à conduire tous types de véhicule, pour le compte des trois sociétés.

Le 11 décembre 2019, M. [J] [Y] a écrasé une personne alors qu'il reculait avec un véhicule de chantier. La victime est décédée. Après une suspension provisoire de son permis de conduire durant 72 heures à la suite des faits, le permis de conduire de M. [J] [Y] a été suspendu pour une durée de 6 mois par décision préfectorale en date du 26 février 2020.

L'enquête pénale ouverte ne donnera pas lieu à renvoi de M. [J] [Y] devant le tribunal correctionnel. En revanche, le tribunal correctionnel de Bayonne a, par jugement du 6 avril 2021, reconnu la société [S] Transports Bennes coupable d'homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Pendant la suspension administrative de son permis de conduire, le salarié s'est vu proposer par l'employeur d'être placé en récupération du 1er au 16 mars 2020, puis en congés payés jusqu'au 18 mars 2020. Le contrat a ensuite été suspendu à compter du 19 mars 2020.

La SARL [S] Transports Bennes a proposé une rupture conventionnelle, refusée par le salarié.

Le 2 mai 2020, M. [J] [Y] a été placé en arrêt de travail.

A l'issue, lors d'un examen du 29 septembre 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié apte.

Le 1er octobre 2020, il a de nouveau été placé en arrêt de travail.

Le 10 décembre 2020, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte avec la mention que «'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. »

Le 21 décembre 2020, la société a informé le salarié qu'aucune mesure de reclassement et/ ou d'aménagement de poste n'était envisageable.

Le 22 décembre 2020, M. [J] [Y] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 6 janvier 2021.

Par courrier du 11 janvier 2021, il a été licencié pour inaptitude.

Le 21 mai 2021, M. [D] [J] [Y] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une demande principale que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude, d'une demande de reconnaissance d'un harcèlement moral à son égard et de différentes demandes financières.

Par jugement de départage du 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Bayonne a':

- Dit que le licenciement de M. [J] [Y] était dénué de cause réelle et sérieuse,

- Condamné la SARL [S] Transports Bennes à verser à M. [J] [Y] la somme de 5.384,67 euros en indemnisation du préjudice subi,

- Condamné la SARL Bertiere Transports Bennes à verser à M. [J] [Y] les sommes de 4.307,74 euros au titre du préavis et 430,77 euros au titre des congés payés y afférents