Pôle 6 - Chambre 4, 2 avril 2025 — 23/05986

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 02 AVRIL 2025

(n° /2025, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05986 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGOU

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Février 2022 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 21/05273

APPELANTE

Société MES DECOUVERTES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Hannelore SCHMIDT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0988

INTIMEE

Madame [Z] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Guillemette MEUNIER, Pésidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre rédactrice

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

L'activité de la société Mes Découvertes est l'achat, la vente, l'import et l'export de meubles et objet d'antiquité et de brocante. Elle emploie moins de onze salariés.

Par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 12 janvier 2018, Mme [Z] [S] a été embauchée par la société My discoveries, en qualité de responsable de boutique moyennant une rémunération de 1 714,24 euros pour 169 heures de travail.

La convention collective applicable est celle des commerces de détail non alimentaires: antiquités, brocante, galeries d'art ('uvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012.

Le 31 octobre 2018, la société My discoveries a été dissoute et absorbée par la société Mes découvertes reprenant tous les contrats dont le contrat de travail de Mme [S].

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 septembre 2020, Mme [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Par acte du 9 décembre 2020, Mme [S] a assigné la société Mes découvertes devant le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, juger que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dire qu'elle occupait le poste de « directrice du magasin » et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 7 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a:

-Dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [Z] [S] est justifiée par des manquements graves de l'employeur et dit que cette rupture prendra les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-Dit que Mme [Z] [S] occupait le poste de Directrice de magasin, niveau 7, statut cadre,

-Fixé le salaire mensuel brut de Mme [Z] [S] à 2.736,14 euros,

-Condamné la société Mes découvertes à verser à Mme [Z] [S] les sommes suivantes:

*9.576,38 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

*1.881,08 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

*5.472,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

*547,22 euros au titre des congés payés sur le préavis

*34.531,84 euros à titre de rappel de salaire depuis janvier 2018

*568,12 euros à titre de rappel de majorations les jours fériés travaillés

*16.416,66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé

*4.111,36 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées et impayées

*2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-Ordonné la remise de l'ensemble des bulletins de paie corrigés, et des documents de rupture, conformes au présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, limitée à 3 mois, à compter de la notification du présent jugement, astreinte que le Conseil se réserve le droit de liquider,

-Ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile,

-Débouté Mme [Z] [S] du surplus de ses demandes,

-Condamné la société Mes découvertes aux entiers dépens de la présence instance.

Par déclaration du 14 juin 2021, la société Mes découvertes a interjeté appel de ce jugement, intimant Mme [S].