Pôle 6 - Chambre 9, 3 avril 2025 — 22/06631

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 03 AVRIL 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06631 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB6Y

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/09924

APPELANT

Monsieur [I] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2044

INTIMEE

S.A.R.L. LE LU

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0726

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES,greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [U] a été engagé par la société Le Lu par contrat à durée indéterminée à compter du 26 novembre 2018, en qualité de chef des ventes.

En dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur commercial.

Il percevait un salaire mensuel brut de 4 416,66 euros.

La société compte moins de 11 salariés.

Par lettre du 6 mai 2020, M. [U] était convoqué pour le 20 mai 2020 à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 29 mai 2020 pour insuffisance professionnelle.

Le 29 décembre 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

Par jugement du 27 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- Condamné la société Le Lu à payer à M. [U] :

o 64,80 euros à titre de remboursement de la note de frais pour le mois d'avril 2020

o 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de visite médicale

o 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Débouté M. [U] du surplus de ses demandes

- Débouté la société Le Lu de sa demande reconventionnelle

- Condamné la société Le Lu au paiement des entiers dépens.

Par déclaration adressée au greffe le 29 juin 2022, M. [U] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.

La société Le Lu a constitué avocat le 19 juillet 2022.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 février 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [U] demande à la cour de :

- Ecarter le moyen d'irrecevabilité de la société Le Lu relativement à la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive,

- Infirmer le jugement du 04 mars 2022 du chef des dispositions qui l'ont débouté de ses demandes,

- Condamner la société Le Lu à lui payer les sommes de :

Rappel de salaires du 16 mars 2020 au 30 avril 2020 brut : 537,99 euros

CP y afférents brut : 53,79 euros

Rappel de salaire avril 2020 brut : 1307,18 euros

CP y afférents brut : 130,72 euros

Rappel heures supplémentaires 04/ 2020 23.68h (24h) maj. 3h à 25 % (soit 24,71 euros x 3 x 25 % x 4 semaines) et maj. 3h (24,71 euros x 3x 50% x 4 semaines) donc brut : 815,42 euros

CP y afférent - brut : 81,54 euros

En remboursement de la note de frais 04/2020 : 64,80 euros

Rappel de salaire sur commissions net : 10. 565,28 euros

C.P y afférent net : 1. 056,52 euros

Dommages-intérêts pour rupture abusive : 8. 833,32 euros

Dommages-intérêts pour travail dissimulé (6 mois) - soit 4416,66 euros x 6: 26.499,96 euros

Délivrance sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard des fiches de paies conforme à l'arrêt à intervenir

Débouter la société Le Lu de ses demandes

Article 700 du Code de procédure civile : 5. 000,00 euros

- Le confirmer pour le surplus,

- Débouter la société Le Lu de toutes ses demandes.

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que :

- Sa demande au titre d'un licenciement abusif est recevable dès lors qu'elle était indiquée d