Pôle 5 - Chambre 9, 3 avril 2025 — 24/00685

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 3 AVRIL 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00685 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKAG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022038131

APPELANTE

S.A.S. MCA MANAGEMENT venant aux droits de la S.A.S. MCA SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 879 738 086

Représentée par Me Maxime BARRIERE de la SELAS ACTY, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

INTIMÉ

M. [T] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

Assistée par Me Florence CECCON, avocate au barreau de LYON, toque : T1216

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère faisant fonction de présidente

Caroline TABOUROT, Conseillère

Isabelle ROHART, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Alexandra PELIER6TETREAU, conseillère faisant fonction de présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

La société par actions simplifiée MCA Management, créée le 3 décembre 2019, a pour activité l'acquisition, la souscription, la détention et la cession, sous toute forme, de toutes actions, parts sociales et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés ou entités juridiques, créées ou à créer, françaises ou étrangères.

La société MCA Ingénierie était une filiale de la société MCA Services. Le 1er mars 2016, la société MCA Ingénierie a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec M. [T] [L], en qualité de responsable d'agence confirmé, statut cadre.

Le 5 novembre 2018, ce salarié a adhéré à un plan d'attribution gratuite d'actions de la société MCA Services. Au mois d'avril 2020, suivant rupture conventionnelle du 28 février 2020, ledit salarié a quitté ses fonctions.

Le 31 août 2020, la société MCA Services a été absorbée par la société MCA Management dans le cadre d'une fusion simplifiée.

Par courriel du 14 janvier 2021, M. [L] a interpelé la société MCA Management au sujet du rachat des actions qui lui auraient été attribuées à titre gratuit suivant le plan susmentionné. La société MCA Management a répondu que l'émission des actions attribuées était survenue le 26 juin 2020, soit postérieurement au départ de M. [L] de la société, et que, celui-ci ayant perdu sa qualité de salarié à cette date alors que le plan d'attribution gratuite d'actions requérait la présence de l'intéressé dans la société, les actions étaient devenues caduques.

M. [L] a alors saisi le tribunal de commerce de Paris pour obtenir, à titre principal, le paiement de la somme de 14 200 euros à titre de dommages-intérêts, tandis que la société MCA Management invoquait, à titre principal, l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit du conseil de prud'hommes de Nanterre et, à titre subsidiaire, sollicitait le rejet des demandes adverses.

Par jugement du 9 février 2024, le tribunal a :

- Dit l'exception d'incompétence soulevée par la société MCA Management recevable mais mal fondée, la rejetant en conséquence ;

- Condamné la société MCA Management à payer à M. [L] la somme de 14 200 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2021 ;

- Condamné la société MCA Management à payer à M. [L] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté les parties de toutes leurs demandes, autres, plus amples ou contraires ;

- Condamné la société MCA Management aux dépens.

Par déclaration du 26 février 2024, la société MCA Management a relevé appel de ce jugement et, le 15 mai 2024, celle-ci a procédé à une seconde déclaration d'appel, étant donné que la première avait été formée par un avocat n'ayant pas compétence pour interjeter appel devant la cour d'appel de Paris. M. [L] a conclu au fond dans chacune des deux procédures le 31 juillet 2024.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 septembre 2024, M. [L] a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la nullité de la déclaration d'appel du 26 février 2024, et de condamner la société MCA Ma