Pôle 1 - Chambre 5, 3 avril 2025 — 24/19390
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025
(n° /2025)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19390 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKMMH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2024 - Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 24/80682
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEUR
S.A. GL EVENTS LIVE
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL PMG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Et assistée de Me Sybille BARATIN de la SELARL CAYSE - AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON
à
DÉFENDEURS
FONDS PROFESSIONNEL SIPAREX MIDCAP II, représenté par sa société de gestion, la SAS SIGEFI
[Adresse 1]
[Localité 3]
FONDS PROFESSIONNEL TCR CAPITAL PARTNERS III, représenté par sa société de gestion, la SAS TCR CAPITAL SAS
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
Et assistés de Me Marlène SCHUMACHER substituant Me Bruno PACCIONI du PARTNERSHIPS FIELDFISHER (France) LLP, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0419
AUTRE PARTIE POUR DÉNONCIATION DE LA PROCÉDURE
S.A. GL EVENTS LIVE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 06 Février 2025 :
Par ordonnance du 28 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société GL Events Live à saisir à titre conservatoire entre ses propres mains la somme de 10.500.000 euros au préjudice des fonds TCR Capital Partners III et Siparex Midcap II et à séquestrer les fonds saisis.
Deux saisies conservatoires ont été pratiquées le 9 janvier 2024 qui se sont révélées fructueuses à hauteur de 10.124.119 euros (7.492.952 euros pour TCR Capital Partners III et 2.631.167 euros pour Siparex Midcap II).
Par acte du 16 avril 2024 remis à personne morale, les fonds TCR Capital Partners III et Siparex Midcap II, représentes par leur société de gestion TCR Capital et Sigefi, ont fait assigner la société GL Events Live devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris en rétractation de l'ordonnance du 28 décembre 2023 et contestation des mesures conservatoires.
Par jugement du 18 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :
- rejeté l'exception de nullité soulevé à l'encontre de l'assignation délivrée le 16 avril 2024 à la société GL Events Live par les fonds professionnels de capital Investissement TCR Capital Partners III et Siprex Midcap II, représentés par leurs sociétés de gestion TCR Capital et Sigefi
- rétracté l'ordonnance rendue sur requête le 28 décembre 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de répertoire général 23/2159
- ordonné la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées le 9 janvier 2024 entre les mains de la société GL Events Live au préjudice des fonds professionnels de capital investissement TCR Capital Partners III et Siparex Midcap II, représentés par leurs sociétés de gestion TCR Capital et Sigefi
- dit n'y a voir lieu à maintenir le séquestre des sommes entre les mains de la société GL Events Live
- condamné la société GL Events Live au paiement des dépens de l'instance
- débouté la société GL Events Live de sa demande d'indemnité formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- condamné la société GL Events Live à payer au fonds professionnel de capital investissement TCR Capital Partners III, représenté par sa société de gestion TCR capital, et au fonds professionnel de capital investissement Siparex Midcap II, représenté par sa société de gestion Sigefi, la somme de 7.500 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile
- rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 26 novembre 2024, la SA GL Events Live a fait appel de cette décision.
Suivant assignation du 27 novembre 2024, la SA GL Events Live a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
A l'audience du 6 février 2025, la société GL Events Live, soutenant oralement ses conclusions déposées ce jour, demande au délégué du premier président de rejeter les demandes adverses, la déclarer recevable et bien fondée, ordonner le sursis à exécution du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris du 18 novembre 2024 compte tenu des moyens sérieux d'annulation ou de réformation dudit jugement, condamner in solidum TCR Capital Partners III et Siparex Midcap II représentés par leur société de gestion à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l'articl