Pôle 5 - Chambre 4, 2 avril 2025 — 24/18729

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRÊT DU 02 AVRIL 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 24/18729 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKKLX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2024 - Tribunal de commerce de Lyon - RG n° 2023J01288

APPELANTE

Société SGX EUROPE SP.ZOO, société de droit étranger, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au RCS de Katowice sous le numéro KRS 0000572677

[Localité 2] [Adresse 5]

POLOGNE

Représentée par Me Sandra Ohana de l'AARPI Ohana Zerhat Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C1050

Assistée de Me Marion Lingot de la FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. MJ [Y], prise en la persone de Me [P] [Y], ès qualité de mandataire liquidateur de la société Electro Mecanique, dont le siège social est [Adresse 6], [Localité 4], désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en date du 02 juin 2023

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Maryline Lugosi de la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de Paris, toque : P0073

Assistée de Me Barbara Le Bel, avocat au barreau de Versailles, toque : 647

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 05 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

M. Julien Richaud, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sophie Depelley dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez, en présence de Mme Faïda Abdou-Raouf, greffière

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Mme Elisabeth Verbeke, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par la magistrate signataire, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société SGX Europe SP Zoo (ci-après dénommée " SGX Europe "), de droit polonais, a sélectionné pour les besoins de son activité de production de détecteurs pour des applications industrielles diverses, la société Electro Mécanique Industries (ci-après dénommée "EMI"), ayant pour activité la fabrication de composants électromécaniques et électroniques.

Sur la base d'un prévisionnel de commandes suivi d'appels de commandes, la société SGX Europe a ainsi réalisé des achats auprès de la société EMI jusqu'en 2019, date à laquelle celle-ci a constaté être en limite de rentabilité sur son secteur d'activité. Elle a notifié à la société EMI, par lettre du 4 février 2019, sa décision de changer de fournisseur à partir du 1er janvier 2020.

La société SGX Europe ne s'est toutefois que progressivement désengagée à compter du 1er janvier 2020 en réduisant son volume de commandes et le nombre de références achetées auprès de la société EMI jusqu'en juin 2022.

Par lettre de son conseil du 17 février 2022, la société EMI a mis en demeure la société SGX Europe de reprendre la relation commerciale dans les mêmes conditions que celles jusque-là mises en place ou de l'indemniser du préjudice subi à hauteur de 822 381,6 euros, soit 536 364,25 euros au titre d'une rupture brutale de la relation commerciale établie et 286 016,81 euros au titre de la valeur du stock constitué pour la société SGX Europe.

Par lettre du 20 mars 2022 adressée à la société SGX Europe, la société EMI a demandé la poursuite des commandes pour un montant de 790 000 euros, une reprise des stocks pour un montant de 122 000 euros, et une indemnité à hauteur de 268 000 euros.

Par jugement du 6 avril 2023, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société EMI, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 2 juin suivant, avec la désignation de la société MJ [Y] en qualité de mandataire liquidateur.

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 10 août 2023, la société MJ [Y], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EMI, a assigné la société SGX Europe devant le tribunal de commerce de Lyon pour obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Devant le tribunal, la société SGX Europe a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Lyon au profit des juridictions polonaises.

Par jugement du 28 octobre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a :

- Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la socié