Pôle 4 - Chambre 3, 3 avril 2025 — 24/16344

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/16344 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCTK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2024

Date de saisine : 02 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/0931 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 29 Août 2024

Appelante :

Madame [F] [G], représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079 - N° du dossier 230198

Intimé :

Monsieur [P] [R]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 25 mars 2025 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 03 avril 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état