Pôle 1 - Chambre 5, 3 avril 2025 — 24/15263
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2025
(n° /2025)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/15263 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7DZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2024 - TJ de CRETEIL - RG n° 21/05162
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEURS
Monsieur [M] [O]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Madame [L] [D] épouse [O]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentés par la SELARL JAMES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1903
Et assistés de Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE
à
DÉFENDEURS
Maître [K] [N], notaire
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Christiane ROBERTO substituant Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
S.A. NATIXIS WEALTH MANAGEMENT
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Gaessy GROS substituant Me Emmanuel KATZ de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0889
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES
S.A. MMA IARD
[Adresse 4]
[Localité 5]
SOCIÉTÉ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentées par Me Christiane ROBERTO substituant Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 06 Février 2025 :
Par actes extrajudiciaires des 18 juin et 12 juillet 2021, la société Natixis a assigné successivement M. [N] et les époux [O] devant le tribunal judicaire de Créteil afin d'obtenir leur condamnation solidaire au remboursement de deux prêts consentis aux époux [O] et à M. [M] [O].
Par du 26 mars 2024, le tribunal judiciaire de Créteil a notamment :
- condamné solidairement M. [M] [O] et Mme [L] [D] épouse [O] à rembourser à la SA Natixis Wealth Management la somme de 4.150.000 euros au titre du capital emprunté par eux, outre les intérêts contractuels à compter du 15 janvier 2021 fixés au taux conventionnel du prêt majoré de trois points
- condamné M. [M] [O] à rembourser à la SA Natixis Wealth management la somme de 1.250.000 euros au titre du capital emprunté, outre les intérêts contractuels à compter du 15 janvier 2021 fixés au taux conventionnel du prêt majoré de trois points,
- débouté la SA Natixis Wealth management de sa demande de dommages et intérêts formée contre M. [M] [O] et Mme [L] [D] épouse [O],
- débouté M. [M] [O] et Mme [L] [D] épouse [O] de leur demande de dommages et intérêts formée contre la SA Natixis Wealth management
- condamné M. [K] [N] à payer à la SA Natixis Wealth management la somme de 1.441.051,20 euros à titre de dommages et intérêts
- ordonné que la charge définitive de la condamnation de M. [K] [N] incombe solidairement à M. [M] [O] et à Mme [L] [D] épouse [O] cette condamnation étant comprise dans leur condamnation à rembourser la somme de 4.150.000 euros
- débouté M. [M] [O] et Mme [L] [D] épouse [O] de leur demande de dommages et intérêts formée contre M. [K] [N]
- condamné in solidum M. [M] [O] et Mme [L] [D] épouse [O] au paiement des dépens
- condamné in solidum M. [M] [O] et Mme [L] [D] épouse [O] à payer à la SA Natixis Wealth management la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
- rejeté toute autre demande
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.
Cette décision était exécutoire de droit.
Par déclaration du 19 juin 2024, M. [M] [O] et Mme [L] [D] épouse [O] ont fait appel de cette décision.
Suivant assignation du 3 septembre 2024, M. [M] [O] et Mme [L] [D] épouse [O] ont saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
A l'audience du 6 février 2025, développant oralement leurs conclusions déposées à l'audience, M. [M] [O] et Mme [L] [D] épouse [O] demandent au délégué du premier président d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 26 mars 2024, de condamner Maître [N] à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Au soutien de celles-ci, ils font valoir qu'ils sont recevables en leur demande en ce que d'une part ils ont sollicité du tribunal judiciaire de Créteil en première instance qu'il rappelle le caractère exécutoire du jugement à intervenir, de sorte qu'ils ont ainsi fait valoir des observations sur l'exécution provisoire comme l'exige le code de procédure civile, soutenant qu'exiger d'eux qu'ils aient sollicité de voir écarter l'exécution provisoire de droit en pre