Pôle 5 - Chambre 6, 2 avril 2025 — 24/13524
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 02 AVRIL 2025
ARRÊT SUR COMPÉTENCE
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13524 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2PY
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juillet 2024 - juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 23/12247
APPELANTE
SECURE NORDIC PAYMENTS, UAB, société de droit lituanien immatriculée au registre de commerce sous le numéro JAR 303262295, EUID : LTJAR303262295
[Adresse 7]
[Localité 1] (Lituanie)
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas BRAHIN de la SELARL CABINET BRAHIN, avocat au barreau de Nice, toque : 427
INTIMÉS
M. [J] [S]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de Paris, toque : A0215
Société ING BANK NV, société de droit néerlandais inscrité au registre de la chambre du commerce d'Amsterdam sous le numéro 33031431 dont le siège social se situe à [Adresse 6] (Pays-Bas)
Prise en sa succursale
[Adresse 2]
[Localité 4]
N°SIREN : 791 866 890
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
non constituée (assignation en date du 25 septembre 2024 - procès-verbal de remise à personne morale en date du 25 septembre 2024)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère
Mme Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M BAILLY Marc dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Yulia TREFILOVA
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * **
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 4 juillet 2024 qui, ensuite de l'assignation délivrée les 4 et 12 septembre 2023 par M. [J] [S] - se plaignant d'une escroquerie dont il a été victime ensuite de six virements d'un montant total de 140 960 euros qu'il a effectués à l'instigation d'une société LDC-Crypto du 22 février au 21 mars 2019 à partir de son compte bancaire français vers des comptes au Portugal et en Lituanie -, à sa banque française, la société ING Bank NV ainsi qu'à la société de droit lituanien Secure Nordic Payments, UAB qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par cette dernière et l'a condamnée à payer à M. [S] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de la société de droit lituanien Secure Nordic Payments, UAB du 7 août 2024 et l'autorisation d'avoir à assigner à jour fixe donnée en vertu de l'article 84 du code de procédure civile le 9 septembre 2024
Vu les seules conclusions notifiées en date du 7 août 2024 par la société Secure Nordic Payments, UAB qui demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise de dire le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent pour connaître du litige, de revoyer M. [S] à mieux se pourvoir et de le condamner à lui payer la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les seules conclusions en date du 11 octobre 2024 de M. [J] [S] qui poursuit la confirmation de l'ordonnance entreprise, le débouté des prétentions de la société Secure Nordic Payments UAB et sa condamnation à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Vu l'absence de comparution de la société ING Bank NV, assignée par acte en date du 25 septembre 2024 ;
MOTIFS
Il est constant que M. [S] a ordonné des virements de sommes au débit de son compte français vers un compte détenu dans les livres de la banque lituanienne où il se plaint d'une appropriation indus des fonds, n'ayant pu en obtenir la restitution.
M. [S] reproche notamment, au moyen de l'assignation délivrée les 4 et 12 septembre 2023 à la société Secure Nordic Payments un manquement à son obligation de vigilance et une violation de Directives dites 'anti blanchiment', 'applicables' au litige.
L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rom